Un affichage obligatoire est prévu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dans les lieux de travail et sur les portes ou dans les locaux où ont lieu les embauches. Cet affichage indique les sanctions applicables, les actions contentieuses civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents.
Les éléments à afficher obligatoirement comprennent :
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Les dispositions pénales :
Les articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal relatifs au harcèlement sexuel doivent être affichés de manière visible dans les locaux de l’entreprise. Cela inclut les sanctions pénales encourues pour ces actes. L’affichage doit être réalisé dans les lieux facilement accessibles par les salariés, comme la salle de pause ou à proximité des horloges pointeuses.
Article 222-33 du code pénal : I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'infraction est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ; 7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ; 8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Code pénal
Les coordonnées des personnes compétentes :
Les coordonnées des référents harcèlement sexuel de l’entreprise et du CSE doivent être clairement affichées. Cela inclut les noms, les postes, et les moyens de contact, tels que les numéros de téléphone, les adresses électroniques, et éventuellement les horaires de disponibilité pour une prise de contact discrète et sécurisée.
La procédure de signalement :
La procédure interne de signalement des cas de harcèlement sexuel, y compris les étapes à suivre et les personnes à contacter, doit être affichée. Cette procédure devrait être simple, claire, et garantir la confidentialité afin d’encourager les victimes ou témoins à venir témoigner.
Les mesures de prévention :
L’employeur doit afficher les mesures préventives mises en place dans l’entreprise pour lutter contre le harcèlement sexuel. Cela peut inclure la formation des salariés, les codes de conduite, et les politiques internes qui visent à promouvoir un environnement de travail respectueux et sécuritaire.
Mise à jour et accessibilité de l’affichage :
Il est crucial que ces informations soient régulièrement mises à jour et restent accessibles à tous les salariés, y compris ceux en CDD, intérimaires ou stagiaires. L’accessibilité comprend également l’assurance que les salariés qui ne maîtrisent pas bien la langue française ou qui ont des handicaps visuels puissent avoir accès à ces informations de manière appropriée.
Contrôle et conséquences du non-respect :
L’inspection du travail est chargée de contrôler le respect de ces obligations d’affichage. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions administratives et pénales pour l’employeur.
