Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l’accord d’entreprise qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise.
A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1[1] du code du travail, dont celui de transparence financière.
Le respect de l’obligation de publicité des comptes fixée par l’article D. 2135-8[2] du code du travail doit être regardé, pour les organisations qu’elles concernent, comme une des conditions à remplir pour répondre au critère de transparence financière requis pour établir leur représentativité, sauf à ce qu’elles puissent faire état de l’accomplissement de cette obligation de publicité par des mesures équivalentes.
En l’espèce, un accord collectif relatif au PSE signé le 23 août 2019 par deux syndicats ayant obtenu, respectivement, 80 % et 20 % de l’ensemble des suffrages aux dernières élections professionnelles. L’accord est validé le 16 septembre 2019 par le Direccte (devenue Dreets). Un syndicat et un salarié saisissent le juge administratif pour faire annuler la décision de validation. Ils estiment que l’un des signataires de l’accord n’a pas qualité pour le signer, dans la mesure où il ne répond pas aux critères de représentativité fixés par la loi, faute d’avoir régulièrement publié ses comptes.
Si le tribunal administratif a rejeté cette demande, la cour administrative d’appel de Marseille y a fait droit et a annulé ce jugement ainsi que la décision de validation de l’accord portant PSE.
La société s’étant pourvue en cassation, c’est au Conseil d’Etat de se prononcer sur l’étendue du contrôle opéré par l’administration et de déterminer si ce contrôle s’étendait aux critères de représentativité des syndicats signataires, et en particulier à celui de la transparence financière. Dans cette affaire, la haute juridiction répond positivement à cette interrogation et précise pour la première fois les modalités du contrôle par la Dreets de la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord PSE, s’agissant en particulier du critère de la transparence financière (Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 444460 [4].
Cette décision invite à la plus grande vigilance des organisations syndicales (et de l’employeur) sur le respect de ses obligations, notamment de transparence financière. Les conséquences pour l’employeur se transforme en condamnation pécuniaire lorsque la décision de validation de l’accord portant sur le PSE est annulée, en application de l’article L. 1235-16 du code du travail [3] :
- Réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
- A défaut, ils ont droit à une indemnité au moins égale aux salariés des 6 derniers mois, en plus de l’indemnité de licenciement.
Sources :
- [1] C. trav., art. L. 2121-1
- [2] C. trav., art. D. 2135-8
- [3] C. trav., art. L. 1235-16
- [4] Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 444460
