Les dispositions légales du Code du travail (remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés à l’article L 2314-33, alinéa 3, du Code du travail) ne s’appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l’annulation de son élection en application des règles sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles (Cass. soc. 22-9-2021 no 20-16.859).
Les règles de suppléance s’appliquent uniquement en cas de décès, de démission, de rupture du contrat ou de perte des conditions d’éligibilité de l’élu titulaire. L’annulation de l’élection ne figure pas au nombre des causes de cessation des fonctions prévues par l’article L. 2314-33 du Code du travail. Il en va de même lorsque les élections sont annulées pour une cause étrangère aux règles de mixité proportionnelle. Le siège ayant fait l’objet de l’annulation doit donc être laissé vacant.
