Auparavant, selon l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 concernant le Comité Social et Économique (CSE), il y avait un débat sur la signification de l’article L.2314-5 alinéa 5 du code du travail. Cet article stipulait que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit engager des négociations avec les syndicats pour un protocole électoral si au moins un salarié se porte candidat dans les 30 jours suivant l’annonce officielle des élections.
Le Conseil constitutionnel a confirmé cette interprétation en mars 2018. Selon eux, l’objectif était d’éviter que les employeurs dans les petites entreprises soient obligés de négocier un protocole électoral sans objet si aucun employé ne se porte candidat.
Cependant, l’administration avait une interprétation différente. Elle avait indiqué que si aucune candidature n’était reçue dans les 30 jours, les élections n’avaient pas été organisées et l’employeur était dispensé de négocier le protocole préélectoral. Cette interprétation a été rectifiée avec un nouveau PV de carence modifié en août 2023.
Un formulaire administratif (Cerfa) utilisé pour les élections professionnelles a également été modifié en août 2023 pour inclure les entreprises de 11 à 20 salariés. Ce formulaire demande désormais de préciser les dates des deux tours d’élections où la carence a été constatée, confirmant ainsi l’obligation d’organiser les élections.
En résumé, il est désormais clair que les employeurs doivent organiser les élections même s’il n’y a pas de candidats dans les 30 jours. L’employeur est seulement exempté de la négociation du protocole électoral dans ce cas. Il est probable que le ministère du Travail ajuste également ses réponses à ce sujet suite à cette clarification.
