Jurisprudences délit d'entrave
Dans une entreprise, le délit d’entrave est l’infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical.
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE
Mettre en place le CSE
- Cadre de mise en place du comité social et économique
- Dans quelles entreprises le CSE doit être institué ?
- Guide de la négociation sur la mise en place du CSE
- Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact
- Préparer et anticiper le renouvellement de votre CSE !
- Le calcul des effectifs
- Le protocole préélectoral
- L'élection du CSE
- Faq – Les élections des représentants du CSE
- Conséquences électorales du refus de réintégration d’un salarié protégé
- Organisation des élections :
- PME de 11 à 20 salariés : pas de dispense d’organisation des élections CSE en l’absence de candidats
- Vote électronique élections du CSE
- Listes de candidats
- Collèges électoraux
- Électeurs aux élections du CSE
- Contestation des élections
- Dépouillement et proclamation des élections du CSE
- L'élection du CSE
- Elections partielles
- Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
- Le fonctionnement du CSE
- Contrat de service conclu par un CSE
- Durée, nombre et fin de mandat du CSE
- Entretiens de début et de fin de mandat des membres du CSE
- Immatriculation du CSE, numéro Siret pour le CSE
- Le fonctionnement du CSE – Leçons d’une crise
- Sanctionner un représentant du personnel pour un fait en lien avec son mandat
- Personnalité Civile du CSE
- L'assurance du CSE
- Organisation interne du CSE
- Organes du comité
- Président du comité
- Bureau du comité
- Règlement intérieur du CSE
- Moyens de fonctionnement du CSE
- Les heures de délégation
- Les déplacement des élus du CSE
- Faq – Les déplacements des représentants du CSE
- Assistance lors d’un entretien préalable : Vos droits au remboursement des frais de déplacement
- Frais de déplacement des élus du CSE
- Liberté de déplacement des élus du CSE
- Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives
- Local
- La correspondance du CSE
- La communication avec les bénéficiaires du CSE
- Affichage du CSE
- Salariés du CSE
- Commissions du CSE
- La commission santé, sécurité et conditions de travail
- Commission des marchés
- Commission formation
- Commission d'information et d'aide au logement
- Commission de l'égalité professionnelle
- Faq – Les prérogatives économiques du CSE
- Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité
- Commission de l’égalité professionnelle
- Communication des bulletins de salaire de collègues masculins afin de vérifier une inégalité de traitement entre les sexes
- Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation
- Formation – Rôle et missions de la commission égalité professionnelle du CSE
- Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées
- Index de l’égalité professionnelle
- Commission économique
- Commissions facultatives du CSE
- Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
- Convention de mise à disposition de personnel, conclue entre le CSE et l’entreprise
- Délégation de pouvoirs pour présider le CSE :
- Délibération anticipée du CSE pour nommer les membres chargés des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Demande afin d’obtenir un local pour le CSE :
- Demande de mise à disposition d’un panneau d’affichage
- Modèle de lettre information de l’employeur répartition des crédits d’heures
- Modèle de règlement intérieur de la commission logement du CSE
- Modèle du règlement intérieur du Comité Social et Economique
- Transfert heures de délégation du titulaire au suppléant
- Organes du comité
Le CSE : composition et statut des membres
Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés
- Impacts des ordonnances Macron pour les représentants du personnel
- Obligation de mettre en place un CSE
- Présentation du comité social et économique
- Le CSE : composition et statut des membres
- Présidence
- Délégation du personnel
- Démission d’un élu titulaire ou suppléant du CSE
- Nombre de représentants CSE Comité Social et Economique
- Le secrétaire du CSE
- Faq – Composition et statut des membres du CSE
- Faq – Les élections des représentants du CSE
- Absence et remplacement du secrétaire du CSE
- Démission d’un élu titulaire ou suppléant du CSE
- Formation du secrétaire du CSE
- Le secrétaire du CSE, désignation, rôle, absence
- Le secrétaire est le porte parole du CSE
- Le trésorier du CSE
- Le référent harcèlement sexuel
- Formation référent CSE prévention contre le sexisme et le harcèlement sexuel
- Les caractéristiques du harcèlement sexuel, les mesures de prévention de l’employeur, le rôle du CSE
- Référent harcèlement sexuel du CSE
- Référents harcèlement sexuel, distinctions entre celui du CSE et celui de l’entreprise :
- Vigilance du référent harcèlement sexuel du CSE ! Obligations d’affichage en entreprise :
- Les représentants du proximité
- Faq – Les représentants de proximité du CSE
- Désignation d’un représentant de proximité : la contestation doit se tenir devant le Tribunal judiciaire du lieu où la désignation prend effet
- Formation des représentants de proximité – 2 jours
- Les représentants de proximité : accord d’entreprise obligatoire
- Les représentants de proximité du CSE
- Remplacement des tutulaires
- Représentant syndical
- Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
- Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
Formation des représentants du CSE
Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés
- Faq – La formation des représentants du CSE
- Formation BDESE pour les représentants du CSE
- Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE
- Formation économique
- Formation BDESE pour les représentants du CSE
- Formation économique des élus du CSE :
- Formation économique des membres du CSE – Apprendre à déchiffrer les données économiques de l’entreprise – Module 2 – 2 jours
- Formation économique des membres du CSE – Parcours complet – 5 jours
- Formation légale du CSE : Qu’en est-il des suppléants ?
- Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours
- Formation santé sécurité et conditions de travail
- Financement de la formation SSCT CSSCT
- Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO
- Formation légale du CSE : Qu’en est-il des suppléants ?
- Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail CSE/CSSCT – Formation réglementaire (5 jours)
- Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail CSE/CSSCT – Formation de renouvellement (3 jours)
- Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE
- Formation SSCT entreprise de moins de 50 salariés – Formation découverte accélérée sur une journée
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail est prise en charge par l’employeur
- Le trésorier du CSE
- Loi pour renforcer la prévention en santé au travail :
- Formation des représentants de proximité
- Autres formations pour les représentants du CSE
- Conditions générales
- Modèles de lettre formation CSE
Les différentes réunions du CSE
Les différentes réunions du CSE
- Faq – Les différentes réunions du CSE
- Elections du CSE, faut-il préparer un compte-rendu de fin de mandat ?
- Recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique
- Réussir la réunion du CSE (Comité Social Economique)
- La première réunion du CSE après les élections
- La réunion ordinaire
- Qui participe aux réunions du CSE
- Remplacement d’un élu titulaire absent à la réunion du CSE
- Réunion du CSE avec l’employeur
- Ordre du jour de la réunion du CSE
- Convocation à la réunion du CSE
- Déroulement de la réunion
- Votes et délibérations du CSE
- Le procès-verbal de la réunion du CSE
- Les réunions extraordinaires
- Les réunions préparatoires
- Les réunions organisées par le CSE
- Modèles de lettres "Les différentes réunions du CSE"
Le financement du CSE
- Le financement du CSE
- Assiette de calcul des budgets du CSE
- Le budget des activités sociales et culturelles, une manne financière, mythe ou réalité
- Les moyens financiers du CSE
- Mise en place du CSE, risque de réduction des budgets
- Le budget de fonctionnement
- Faq – Le budget de fonctionnement
- Budget de fonctionnement du comité social et économique central
- Budget de fonctionnement du CSE
- Budget de fonctionnement, attention aux mensonges
- Cadeaux publicitaires payés avec le budget de fonctionnement du CSE
- Condamnation pour transfert illicite du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles
- Covid19 – La fin du budget de fonctionnement des CSE !
- Dépenses informatiques du CSE
- Risques encourus mauvaise utilisation du budget de fonctionnement du CSE
- Les dépenses avec le budget de fonctionnement
- Le budget des activités sociales et culturelles
- Les autres ressources du CSE
- Modèles de lettres "Le financement du CSE"
La comptabilité du CSE
La comptabilité du CSE
- La comptabilité du CSE (présentation)
- Les conséquences de l’absence de pièces comptables pour la comptabilité du CSE
- Obligations comptables du CSE
- Paiement des factures par le trésorier du Comité Social et Economique (CSE)
- Pourquoi le CSE doit-il tenir une comptabilité ?
- La comptabilité du CSE, informations pratiques
- Faq – La comptabilité du CSE
- Expert comptable désigné et rémunéré par le CSE
- Qui décident des dépenses du CSE ?
- Les pièces comptables
- Les comptes bancaires du CSE
- Budget prévisionnel du CSE
- Les petits CSE
- Faq – La comptabilité du CSE
- L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSE
- La diffusion des comptes du CSE
- Logiciel de comptabilité simplifiée pour CSE
- Organisation comptables des petits CSE, moins de 153 000 euros de budget
- Pourquoi les CSE doivent amortir leurs immobilisations ?
- Rapport d’activités et de gestion du CSE
- Récapitulatif des principales obligations comptables des CSE
- Les moyens CSE
- Faq – La comptabilité du CSE
- L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSE
- La diffusion des comptes du CSE
- Logiciel de comptabilité simplifiée pour CSE
- Pourquoi les CSE doivent amortir leurs immobilisations ?
- Rapport d’activités et de gestion du CSE
- Récapitulatif des principales obligations comptables des CSE
- Les grands CSE
- Contrôle Urssaf du CSE
- Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
Les attributions sociales et culturelles du CSE
Les attributions sociales et culturelles du CSE
- Présentation des activités sociales et culturelles
- Faq – Le budget des activités sociales et culturelles
- Faq – Les activités sociales et culturelles
- Définition des activités sociales et culturelles proposées par le CSE
- La responsabilité pénale commise dans la gestion des ASC
- Les activités commerciales du CSE
- Optimiser et sécuriser la gestion des activités sociales et culturelles du CSE – 1 jour
- L'attribution des activités sociales et culturelles
- Faq – Modalités d’attribution des prestations du CSE
- Critères d’attribution des activités sociales et culturelles
- Les principes de non-discrimination des activités sociales et culturelles du CSE
- Quotient familial, avis d’imposition, ou équivalent dans les CSE
- Un salarié en congé sabbatique bénéficie-t-il des prestations du CSE
- Les bénéficiaires des prestations du CSE
- Activités les plus rencontrées
- Faq – Les activités les plus rencontrées
- Aide rentrée scolaire versée par le CSE
- Aides aux vacances du CSE :
- Attributions en matière d’activités physiques ou sportives dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
- Billetterie proposée par votre CSE
- Cantine (restauration d’entreprise) pour le personnel
- Distributeurs automatiques (boissons, snack, friandises, etc.) gérées par le CSE
- Dons de secours versés par le CSE
- Les chèques vacances proposés par le CSE
- Les tickets restos périmés servent à financer le CSE
- Participation du CSE aux frais de cantine (restaurant scolaire)
- Prêt exceptionnel accordé aux bénéficiaires par le CSE
- Prime médaille du travail
- Sites internet qui proposent des réductions aux bénéficiaires du CSE
- Voyages du CSE
- Chèques cadeaux
- Contrôle Urssaf du CSE
- Le fichier des salariés utilisé par le CSE
- Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
Les attributions économique du CSE
Les attributions économiques du CSE
- Présentation générales
- Les consultations récurrentes du CSE
- Les consultations et informations ponctuelles du CSE
- Accord sur les consultations ponctuelles obligatoires (contenu, organisation et délais)
- Avis sur la conclusion des conventions destinées à faciliter l’emploi d’un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle
- Bilan social et avis du CSE
- Consultation du CSE dans le cadre d’un PSE
- Consultation du CSE en cas de mise en place de biométrie sur le lieu de travail
- Consultation du CSE en matière de congés payés
- Consultation du CSE en matière de prévoyance
- Consultation du CSE pour la mise en place ou modification du règlement intérieur de l’entreprise
- Consultation du CSE pour une inaptitude au travail
- Consultations et informations ponctuelles licenciement collectif pour motif économique
- Consultations et informations ponctuelles méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés
- Consultations et informations ponctuelles obligatoires
- Consultations et informations ponctuelles offre publique d’acquisition
- Consultations et informations ponctuelles opération de concentration
- Consultations et informations ponctuelles restructuration et compression des effectifs
- Consultations et informations ponctuelles, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
- CSE et transition écologique
- Informations trimestrielles dans les entreprises d’au moins trois cents salariés
- Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE
- Consultation sur les conséquences environnementales
- La base de données économiques et sociales
- Le droit d'alerte
- Droit d’alerte économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
- Droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les entreprises d’au moins cinquante salariés ((abrogé)
- Droit d’alerte sociale (Recours abusif aux CDD) dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
- Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
Les attributions environnementales du CSE
Attributions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
- Attributions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
- Faq – SSCT, Santé Sécurité et Conditions de Travail
- Attributions du CSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés
- Consultation du CSE pour une inaptitude au travail
- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE
- Le document unique d’évaluation des risques :
- Loi pour renforcer la prévention en santé au travail :
- Données chiffrées
- Modèles de lettes "Attributions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail"
Le recours à des experts
Le recours à des experts
- Faq – Les experts du CSE
- Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement
- En cas de contestation de l’expertise pour risque grave décidée par le CSE, ce n’est pas à l’employeur de prouver qu’il n’existe aucun risque grave dans l’établissement
- Expert habilité : la délibération du CSE doit être précise
- Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission
- Recours à des experts par le CSE
- Modèles de lettres " Le recours à des experts"
La protection des représentants du personnel
La protection des représentants du personnel
- Faq – La protection des représentants du personnel
- Conséquences électorales du refus de réintégration d’un salarié protégé
- La protection des représentants du personnel
- Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Salarié protégé : des propos racistes et sexistes peuvent justifier un licenciement
- Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe
- Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Les accords collectifs
Les accords collectifs de travail
- Le conseil d’entreprise :
- Le CSE, signataire des accords d’entreprise
- Les accords collectifs, publicité et information :
- Se former à la négociation collective
- Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats
Modèles de lettre accords collectifs de travail
Le délit d'entrave
Le délit d'entrave
- Faq- Le délit d’entrave
- Agir en justice, le CSE peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts
- Délit d’entrave
- Quelles sont les conséquences de l’absence de consultation du CSE ?
- Lettres type "Le délit d'entrave"
- Constat de délit d’entrave (modèle de lettre)
- Demande de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave (modèle de lettre)
- Jurisprudences délit d’entrave (exemples)
- Mandat pour agir en justice (modèle de lettre)
- Modèle de lettre : Demande de mise à disposition de la BDESE
Agir en justice
Le conseil d'entreprise
Le conseil d'entreprise
Comité social et économique central
Comité social et économique central
Cos - Comité d’Oeuvres Sociales
Cos - Comité d’Oeuvres Sociales
CSE de moins de 50 salariés
Le CSE dans les entreprise de moins de 50 salariés
- Fonctionnement, dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés :
- Nombre de représentants CSE de 11 à 50 salariés
- Obligation de mettre en place un CSE
- Présentation du comité social et économique
- Réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- La mise en place du CSE
- Obligation de secret et de discrétion
- Attributions du CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés
- Les moyens des CSE dans les entreprise de moins de 50 salariés
Jurisprudences délit d’entrave (exemples)
Article modifié le : 28 octobre 2021 - Article publié le : 16 septembre 2019
