Le versement des budgets au CSE :
Comme pour l’ex- comité d’entreprise, 2 budgets distincts doivent être versés par l’employeur au CSE :
- Le budget de fonctionnement
- Le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Modalités et dates du versement des subventions au CSE
Ces budgets sont fixés en pourcentage de la masse salariale.
L’absence de versement de ces budgets par votre ’employeur est constitutive du délit d’entrave qui est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 an et de 7.500 € d’amende. Les subventions de doivent être calculée en retenant comme assiette la masse salariale brute versée au niveau de l’entreprise. Si l’entreprise refuse de vous communiquer le montant de celle-ci c’est aussi un cas de délit d’entrave.
L’année des élections des membres du CSE, les budgets doivent donc être versés au prorata du nombre de mois entre l’élection du CSE et la fin de l’année civile.
Contrôle du montant des subventions versées par l’employeur au CSE :
Le CSE doit être en mesure de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l’employeur. Pour cela, le CSE doit demander à votre entreprise la valeur de la masse salariale globale brute. Vous devez demander le montant de la N4S (ex DADS). Ce chiffre n’est ni confidentiel, ni secret et porte sur la globalité des rémunérations déclarées à l’administration. Vous devez donc avoir chaque année communication de son montant.
La subvention de fonctionnement :
La subvention de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) doit être versée chaque année par l’employeur au budget de fonctionnement du CSE. Selon l’article L. 2315-61 du Code du travail, le montant de cette subvention est calculé en pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise.
L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s’agit du montant minimal légal qui ne peut être diminué. En conséquence, un accord avec le CSE comportant des dispositions moins favorables serait inopérant (Cass. soc., 26 sept. 1989, no 87-20.096).
La subvention des activités sociales et culturelles :
Le budget des activités sociales et culturelles est une contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles. Le Code du Travail ne fixe ni taux ni montant minimum. L’accord d’entreprise devient le mode principal de détermination du budget des ASC. Le taux appliqué ne pourra pas être inférieur à celui de l’année précédente.
Exemple : si une entreprise a attribué 0,9% de la masse salaire au titre du budget des ASC pour l’année 2022, elle ne pourra pas attribuer un taux inférieur pour le budget des ASC pour l’année 2023.
Précision sur la masse salariale :
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Modalités de calcul :
La « masse salariale » retenue est celle de l’année en cours, mais puisqu’elle ne peut être connue avec précision qu’en fin d’année, les subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles peuvent être calculées sur la masse de l’année précédente. Dans ce cas elles sont réajustées en début d’exercice suivant.
Date de versement de la subvention de fonctionnement :
Bien que la loi ne fixe pas de délai précis pour le versement de la subvention, il est recommandé de la verser dès que possible afin de permettre au CSE d’assumer ses missions. En pratique, le versement de la subvention de fonctionnement est souvent effectué au début de l’année civile suivant la mise en place du CSE.
Néanmoins, l’’employeur n’a pas l’obligation de verser en une seule fois en début d’année ces budgets. Il peut procéder à un versement étalé, mais il ne doit pas empêcher le fonctionnement normal du CSE (circulaire DRT 1983-3 du 6 mai 1983).
La jurisprudence a précisé que la subvention de fonctionnement du CSE doit être versée dans un délai raisonnable, de manière à permettre au comité de fonctionner normalement.Dans une décision de la Cour de cassation, la Cour a jugé que l’employeur avait manqué à son obligation de verser la subvention de fonctionnement du CSE dans un délai raisonnable, en la versant avec plus de six mois de retard. La Cour a considéré que ce retard avait porté atteinte à l’exercice des missions du CSE et avait donc porté préjudice à celui-ci. En l’absence de délai précisé par la loi, il appartient donc aux juges d’apprécier, au cas par cas, si le délai de versement de la subvention est raisonnable et permet au CSE d’exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes.
