Pourquoi tenir une comptabilité pour le CSE

Les obligations comptables et de transparence financière s'imposant au comité d'entreprise ont été transposées à l'identique au CSE.

La comptabilité permet d’enregistrer au quotidien l’ensemble des opérations réalisées par le CSE (Comité Social et Economique), elle permet également de ventiler les recettes et les dépenses par activité.

La tenue d'une comptabilité permet de justifier l'utilisation des fonds attribués par l'entreprise vis à vis des salariés mais aussi vis à vis de l'entreprise.

Grace à la comptabilité, les élus peuvent connaître la situation financière du CSE (Comité Social et Economique), ils peuvent comparer les réalisations aux prévisions budgétaires et ainsi le piloter efficacement.

La comptabilité reflète les orientations définies par les représentants du CSE.

Sans oublier que, la tenue de la comptabilité permet aussi de respecter certaines obligations, justifications des dépenses et recettes, respect de l’étanchéité des deux budgets...

Qu’est-ce que la tenue comptable du CSE (Comité Social et Economique) ?

La tenue comptable ou tenue de la comptabilité consiste à enregistrer toutes les pièces comptables (factures d’achat ou de vente, participations des bénéficiaires aux activités, notes de frais…) du Comité d’Entreprise.

L’objectif de la tenue de comptabilité du CSE (Comité Social et Economique) :

Le but de la tenue comptable est double :

• Justifier de l’utilisation des fonds versés par l’entreprise.
• Répondre aux obligations légales.

La tenue comptable peut être faite au sein du CSE par le trésorier ( ou sous la responsabilité de celui-ci).
La tenue comptable n’est pas très difficile mais elle exige un minimum de rigueur et d’organisation et implique la collecte et l’émission systématique des pièces justificatives. En effet, les pièces comptables sont les premiers éléments examinés lors d’un contrôle financier (interne ou externe).

Il existe plusieurs types de comptabilité :

Il existe deux types de comptabilité : la comptabilité recettes/dépenses, souvent appelée « comptabilité de trésorerie » et la comptabilité classique créances/dettes également appelée « comptabilité d’engagement ».

1 – La comptabilité de trésorerie pour les petits CSE, vous pouvez tester gratuitement par exemple Happy-Compta

En comptabilité de trésorerie, on enregistre les recettes (ventes) et les dépenses (achats) au fur et à mesure de leurs réalisations, par l’intermédiaire d’une seule écriture.

Exemple de trois écritures :

C’est simple, rapide et efficace. En dessous de 153 000 € de ressources, le CSE (Comité Social et Economique) pourra se contenter d’un livre de dépenses et de recettes de ce type, complété en fin d’année d’une information sur son patrimoine. La comptabilité de trésorerie peut simplement se tenir manuellement ou informatiquement.

Danger du tableur pour tenir la comptabilité du CSE (Comité Social et Economique) :

Les règlements comptables imposent d’enregistrer les écritures comptables chronologiquement sans rature ni surcharge. Avec pour les systèmes informatiques un mécanisme garantissant que l’on ne peut modifier une écriture après sa validation.

La Direction Générale des Finances Publiques rappelle à ce sujet “Il est tout d’abord observé que la tenue d’une comptabilité doit notamment permettre d’assurer le caractère intangible et l’irréversibilité des écritures imposée par le plan comptable général. Pour les comptabilités tenues sous format papier, ce principe est assuré par l’absence de tout blanc ou altération. Pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, ce principe est garanti par une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression de l’enregistrement. Or le logiciel Excel ou les “tableurs” d’une autre marque ne permettent pas cette validation. Dans la mesure où ils ne permettent pas de garantir l’intangibilité et l’irréversibilité des écritures validées, l’utilisation de ces logiciels n’est pas conforme aux prescriptions du plan comptable général. Ces prescriptions s’appliquent aux contribuables exerçant une activité industrielle et commerciale, agricole ou non commerciale.”

En effet, un simple tableur permet d’insérer, de modifier et de supprimer des lignes quand on le souhaite… Un tableur répond donc moins bien qu’un simple cahier aux règles de base de la tenue d’une comptabilité, dans le cas d’un cahier « l’absence de blanc » permet de contrôler l’absence de modification.

2 – La comptabilité d’engagement :

La comptabilité d’engagement est une méthode d’enregistrement comptable par laquelle les recettes et les dépenses sont comptabilisées lorsqu'elles sont constatées (recettes) ou engagées (dettes) même si elles se rapportent à des opérations qui ne se sont pas payées sur le plan financier. Elle s’oppose à la comptabilité de trésorerie, méthode dans laquelle les opérations ne sont comptabilisées que lorsqu’elles ont généré un flux financier, c’est-à-dire lorsqu’elles ont été encaissées ou payées.

En pratique, elle consiste à enregistrer toutes les pièces justificatives à au jour d’établissement de celles-ci :

• Les factures d’achats et de ventes sont comptabilisées à leur date de facture,
• Les encaissements et paiements sont comptabilisés à leur date d’émission (ou date d’effet),
• Les salaires et charges sociales sont comptabilisés à chaque fin de mois.

L’enregistrement des pièces ou la saisie comptable :

La saisie comptable est l’opération manuelle qui consiste à affecter dans les comptes du CSE (Comité Social et Economique) les mouvements comptables constatés (prestations versées au salariés, règlement des factures fournisseurs, dépenses du budget de fonctionnement.). Toutes les opérations sont saisies dans un document qui s’appelle « le journal » et qui répertorie par ordre chronologique les différentes opérations : achat, vente, banque, caisse…

Les dépenses du Comité d'Entreprise :

Ce sont les élus du comité d’entreprise qui décide librement de l’utilisation de leur budget de fonctionnement. En aucun cas, l’employeur ne peut autoriser ou refuser telle ou telle dépense (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-10.825).
Cette liberté est encadrée par la nécessité de décider de la gestion du budget de manière collective. La décision d’affecter le budget de fonctionnement (et des ASC) résulte d’un vote des membres titulaires du comité d’entreprise. C’est dans un deuxième temps que l’élu mandaté engage les dépenses collectivement décidées.
Aucun élu, ni le trésorier, ni le secrétaire ne peuvent se substituer au collectif en tant que comité d’entreprise pour décider seul des choix financiers.

L'engagement des dépenses du Comité d'Entreprise :

Néanmoins, il est prudent et possible d’autoriser par avance le secrétaire et/ou le trésorier du comité d’entreprise à engager des dépenses de fonctionnement d’un montant fixé par votre règlement intérieur de comité d’entreprise, En effet, ce n'est pas très utile et pas très efficace de réunir le comité d'entreprise pour décider d'acheter une cartouche d'ancre ou une agrafeuse !

Dans le même sens, vous pouvez voter des budgets aux présidents des commissions ou à un élu expressément mandaté pour qu’ils les utilisent tout en respectant l’objet des commissions.
Pour un meilleur contrôle, la signature des chèques est toujours effectuée par le trésorier ou le secrétaire.

En cas de difficulté et d'absence de transparence au sujet des dépenses engagées, tout membre du Comité d'Entreprise  peut consulter la comptabilité, mais ne peut pas en exiger une copie, voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.

Article archivé concernant le comité d'entreprise avant le 01/01/2020

Ouverture d'un compte bancaire par le Comité d’Entreprise :

Les banques exigent une délibération par laquelle le comité d’entreprise a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom du comité et surtout de signer les chèques (généralement conjointement) au nom du comité. Le comité d'entreprise est totalement libre de choisir sa banque, bien entendu celle -ci peut être différente de celle de l'entreprise.

Dans la pratique, il s’agit souvent du secrétaire et du trésorier. Selon une réponde ministérielle ( JO débats A. N. du 27 novembre 1970 n° 14649), cet extrait doit être certifié conforme par le président du comité d’entreprise ou à défaut par l’inspecteur du travail. Rien n'interdit que d'autres personnes aient une autorisation de signature comme, par exemple, le secrétaire adjoint. Il n'y a pas un nombre limité d'utilisateurs.

La carte bancaire peut être au nom du trésorier ou du secrétaire en fonction de la délibération du Comité d'Entreprise.

Le comité d'entreprise n'a pas l'obligation d'ouvrir deux comptes distincts, un pour le budget de fonctionnement et un pour le budget des activités sociales et culturelles, néanmoins l'ouverture de deux comptes distincts facilite la distinction entre les deux budgets et permet une gestion plus transparente.

Sauf accord de la majorité du comité d’entreprise, le président du comité, c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant, ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques.

En pratique : si le comité d’entreprise change de trésorier, le secrétaire a intérêt à en aviser immédiatement l’établissement bancaire. Il faudra rapidement lui envoyer une nouvelle délibération désignant un nouveau titulaire de la signature. La délibération peut être remplacée par une copie certifiée conforme par le secrétaire d’un extrait du procès-verbal de la séance du comité d’entreprise où la décision a été prise.

Ouverture d'un compte bancaire par le Comité d'Entreprise dans le cas du renouvellement du Comité d'Entreprise :

Le nouveau trésorier doit se rendre à l'agence dépositaire des comptes du Comité d'Entreprise et l'informer du changement de l'équipe des élus du comité. Pour cela, il doit fournir à son conseiller financier :

• une copie du procès-verbal de la première réunion du nouveau comité ;
• une attestation ou une copie du procès-verbal de la délibération donnant pouvoir au nouveau trésorier pour signer et gérer les comptes du comité ;
• une pièce d'identité.

Vous aurez alors le libre usage du chéquier ou du code confidentiel de la carte bancaire que le comité sortant vous aura remis. Parallèlement, les élus de l'ancienne mandature (exemple l'ancien trésorier) ne disposent plus de moyens de paiement.

Le choix de la banque du Comité d'Entreprise :

Le Comité d'Entreprise choisi librement sa banque, après délibération de celui-ci en réunion du Comité. Il peut s'agir d'une banque "traditionnelle" ou d'une banque en ligne.

Le trésorier du Comité d'Entreprise est interdit bancaire à titre personnel :

Le trésorier du Comité d’Entreprise est « le mandataire » de la personne morale qui est le Comité d’Entreprise. Il agit pour le compte du Comité d’Entreprise par le biais de son mandat (élection du trésorier), le Comité d’Entreprise lui délègue ses pouvoirs pour gérer les comptes du Comité d’Entreprise.

En aucune cas, le trésorier ne peut donc être considéré comme titulaire du compte, qui est ouvert au nom du Comité d’Entreprise fonctionne sous sa seule responsabilité.

Néanmoins, la mise à disposition d’instruments de paiement est une décision discrétionnaire de la banque. La loi et la jurisprudence consacrent le droit de la banque de refuser tout ou partie des services de compte à un client, sans avoir à justifier sa décision.

Suite à l’interdiction bancaire personnelle du trésorier, le banquier peut estimer qu’il n’a plus confiance et dénoncer la convention de compte le liant au Comité d’Entreprise. Il en va de même à l’ouverture du compte du Comité d’Entreprise; le banquier vérifie en général l’historique bancaire des élus mandatés et si l’un d’entre eux est fiché à la Banque de France, il pourra être tenté de refuser l’ouverture du compte.

Dans ce cas, rien n’interdit au trésorier de tenir les comptes du Comité d’Entreprise, et d’attribuer au secrétaire du CE la signature des moyens de paiement.

Article archive concernant le comité d'entreprise avec le 01/01/2020

Le trésorier du comité d'entreprise paye les factures émissent par les prestataires du comité d'entreprise.

Le trésorier doit contrôler si les montants, qui apparaissent sur les factures, sont cohérents avec les différentes modalités négociées. Le trésorier paye ses différents factures avec les moyens de payement mis à sa disposition (chèques, virement, etc). Généralement, un autre élu dispose de l'autorisation de signature des chèques. En règle générale il s'agit du secrétaire du comité d'entreprise ou du trésorier adjoint. En effet, en cas d'absence du trésorier il ne faut pas paralyser le comité d'entreprise et être en capacité de gérer les affaires courantes. Le président du comité d'entreprise ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques, il n'a aucun droit en la matière.

Une fois la facture contrôlée et validée, elle est enregistrée en tant qu’achat dans la comptabilité du Comité d'Entreprise. La facture est alors payée par le trésorier (chèque, virement, carte, etc.).

La facture doit aussi être contrôlée afin de vérifier qu’elle ne comporte pas d’erreurs au niveau des conditions négociées avec le fournisseur, sur les quantités facturées ; la facture reçue correspond bien à une dépense votée par le Comité d'Entreprise ; la facture doit comprendre des informations obligatoires :

* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Une fois la facture réglée, elle est classée et archivée pour une période de 10 ans.

La double signature des élus pour payer les factures du Comité d'Entreprise :

De nombreuses Comités d'Entreprise prévoient dans leur règlement intérieur qu’en cas de dépense supérieure à un certain montant, ( exemple 300 euros)  celle-ci doit être effectuée par un chèque comportant obligatoirement une double signature (par exemple, le trésorier du Comité d'Entreprise et le secrétaire). Cette précaution permet d’engager la responsabilité de l'élu qui aurait initié seul une dépense nécessitant la double signature. Le recours à la double signature est donc l'un des moyens de gérer les risques, cependant cela n'est pas obligatoire mais conseillé.

La loi N° 2014-288 du 5 mars 2014  indique que tous les Comités d'Entreprise, quelles que soient leur ressources, établissent des comptes annuels.

Différentes modalités de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille du Comité d'Entreprise. Désormais, trois niveaux d'obligations comptables sont déterminés en fonction de la taille du Comité d'Entreprise, petit CE, moyen CE et gros CE.

Quelles sont les critères pour différentier la taille du Comité d'Entreprise :

Les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprise varient en fonction des trois critères suivants.

• Le niveau de ressources annuelles du Comité d’Entreprise ;
• Le nombre de salariés dans l’entreprise ;
• Le total du bilan.

Les petites Comités d'entreprise :

Pour les petits CE, qui ne dépasse pas un seuil de 153 000 euros Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise et Code de commerce - Article D612-5, ils peuvent adopter une présentation ultra-simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours, Article L. 2325-45 du Code du travail et  Article L. 2325-46 du Code de travail.

Cette présentation simplifiée des comptes est définie selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables : N° 2015-02 du 2 avril 2015 Relatif aux documents comptables des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-46 du code du travail Règlement homologué par arrêté du 2 juin 2015 publié au Journal Officiel du 11 juin 2015.  RÈGLEMENT N° 2015-02 du 2 avril 2015.

Les Comités d'Entreprise de taille moyenne :

Dans ce cas, le comité d’entreprise devra alors présenter ses comptes annuels en fonction des règles de la comptabilité de droit commun. Ces Comités d’Entreprise devront également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour faire certifier leurs comptes. Ces commissaires aux comptes, devront être différents de ceux certifiant les comptes de l’entreprise ( à compter du 1er janvier 2016, le coût de la mission de certification est supporté par le budget de fonctionnement (0,2 %). Une procédure d'alerte permettra à celui-ci de relever d'éventuels risques financiers. Si à l’occasion de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du Comité d’Entreprise, il doit en informer le Président et le Secrétaire du Comité d’Entreprise, Code du travail - Article L2325-48.

Comment déterminer le seuil  (153 000 €) des ressources des comités d'entreprise ?

Pour déterminer le seuil des 153 000 euros de ressources annuelles à prendre en compte il faut se référer à  l’article R. 2323-34 du code du travail. Il faut prendre en compte et ajouter les éléments suivants :

Rapport d'activité et de gestion du CE :

http://www.happyce.fr/ce-recherche-alphabetique/rapport-dactivite-et-de-gestion-du-ce

Commission des marchés :

En outre, ces Comités d’entreprise qui dépassent deux des trois seuils devront présenter des comptes consolidés et mettre en place une commission des marchés. Elle devra rendre compte de ses choix, au moins une fois par an, au Comité d’Entreprise et elle établit un rapport d’activité annuel. Cette commission aura pour rôle de choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité d’Entreprise et de mettre en œuvre la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour tout marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil qui sera fixé par décret, le comité d'entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du CE.
Les membres de cette commission seront désignés parmi les élus titulaires. Ses modalités de fonctionnement devront être inscrites au sein du règlement intérieur du Comité d’Entreprise.

Arrêté, approbation et publicité des comptes :

Les comptes annuels devront être approuvés :

• Les comptes devront être approuvés selon des modalités prévues par le règlement Intérieur, par des membres élus du CE désignés par lui et au sein de ses membres élus, Article L. 2325-49 du Code du travail nouveau.
• Les comptes seront approuvés en réunion plénière qui devra porter exclusivement sur ce sujet et faire l’objet d’un procès-verbal. Le président ne prend pas part au vote. Les comptes arrêtés doivent être communiqués aux membres du CE au moins trois jours avant la séance plénière.
  Après approbation, le CE doit porter à la connaissance des salariés de l’entreprise le rapport d’activité et de gestion et les comptes annuels. Cette communication peut se faire par tout moyen (affichage, électronique…).
• Lorsque les comptes annuels seront arrêtés, ils devront être communiqués au plus tard trois jours avant la réunion plénière aux autres membres du Comité d’Entreprise (article L. 2325-52 du Code du travail modifié).
• Il est précisé que le Comité d’entreprise porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels (article L. 2325-53 du Code du travail modifié)
• Enfin, les comptes ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent devront être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent (article L. 2325-56 du Code du travail modifié).

Un rapport qualitatif devra être établi au sujet des transactions :

Le comité d’entreprise doit fournir des informations sur les transactions les plus significatives (art L2325-47),

• Soit dans le rapport de gestion pour les petits comités d'entreprise (rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.  Il sera établi selon des modalités prévues par son règlement intérieur (articles L. 2325-47 et L. 2325-50 du Code du travail modifiés).
• Soit dans l'Annexe des comptes pour les autres.

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Article archivé concernant le comité d'entreprise avant le 01/01/2020

Le Comité d'Entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Voici un tableau récapitulatif, une synthèse, des différentes obligations comptables :

Un régime ultra simplifié :

Pour les petits CE, qui ne dépasse pas un seuil fixé par décret de 153 000 euros ils peuvent adopter une présentation ultra-simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours. Exemple d'une comptabilité simplifiée pour Comité d'Entreprise  https://www.happy-Compta.fr

La saisie-comptable dans le livre de recettes et dépenses :

La saisie comptable est l’opération manuelle qui consiste à affecter dans les comptes du comité d’entreprise les mouvements comptables constatés (prestations versées au salariés, règlement des factures fournisseurs, dépenses du budget de fonctionnement.). Toutes les opérations sont saisies dans un document qui s’appelle « le journal » et qui répertorie par ordre chronologique les différentes opérations : achat, vente, banque, caisse…

Afin de respecter le principe de séparation des budgets, les opérations sont affectées sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles. Pour faciliter cette dissociation, un compte bancaire sera affecté au budget de fonctionnement et un autre au budget des activités sociales et culturelles.

Par dérogation à l'article L. 2325-45, le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables,  Code du travail - Article L2325-46.

L'état annuel des recettes et des dépenses :

Le comité d’entreprise établit chaque année un état des dépenses et des recettes de l’exercice selon le modèle suivant (Autorité des Normes Comptables).

Etat annuel de situation patrimoniale :

Le comité d’entreprise établit chaque année un état de synthèse faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées dans le modèle ci-après. Le comité peut prévoir des subdivisions plus fines.

Biens et Placements :

Il s'agit de recenser les biens appartenants au Comité d'Entreprise.

Billetterie :

Nécessité de valoriser la valeur d’acquisition des billets qu'il reste en stock à la date de clôture de l'exercice, il est donc nécessaire de faire un inventaire.

Créances :

Il s'agit des sommes dues au Comité d'Entreprise à la date de clôture de l'exercice.

Disponibilités :

Les soldes des différents comptes appartenant au Comité d'Entreprise et autres disponibilité (caisses).

Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité) :

Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l’employeur :

Contenu du rapport présentant les informations sur ses activités et sa gestion financière d'un petit CE :

Le comité d'entreprise fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes

Pour plus d'info voir l'article : Contenu du rapport annuel d'activité et de gestion 

Il existe deux types de comptabilité : la comptabilité recettes/dépenses, souvent appelée "comptabilité de trésorerie" et la comptabilité classique créances/dettes également appelée "comptabilité d'engagement".

En comptabilité de trésorerie, on enregistre les recettes (ventes) et les dépenses (achats) au fur et à mesure de leurs réalisations, par l’intermédiaire d'une seule écriture.

C'est simple, rapide et efficace. En dessous de 153 000 € de ressources, le Comité peut utiliser un livre de dépenses et de recettes de ce type, complété en fin d’année d’une information sur son patrimoine. C’est l’objet de notre solution  Happy-Compta.

Les Comités d’Entreprise de taille moyenne :

Dans ce cas, le comité d’entreprise devra alors :

Présenter ses comptes annuels en fonction des règles de la comptabilité de droit commun ( comptabilité d’engagement ) :

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable, code de commerce - Article L123-12.

La comptabilité d’engagement ( est une méthode d’enregistrement comptable par laquelle les recettes et les dépenses sont comptabilisées lesquelles sont constatées (recettes) ou engagées (dettes) même si elles se rapportent à des opérations qui ne se sont pas payées sur le plan financier. Elle s’oppose à la comptabilité de trésorerie, méthode dans laquelle les opérations ne sont comptabilisées que lorsqu’elles ont généré un flux financier, c’est-à-dire lorsqu’elles ont été encaissées ou payées.

En pratique, elle consiste à enregistrer toutes les pièces justificatives à au jour d’établissement de celles-ci :

• Les factures d’achats et de ventes sont comptabilisées à leur date de facture,
• Les encaissements et paiements sont comptabilisés à leur date d’émission (ou date d’effet),
• Les salaires et charges sociales sont comptabilisés à chaque fin de mois.

Leurs comptes annuels doivent être établis selon des modalités définies par le règlement n° 2015-01 de l'ANC suivant l'article  L2325-45 du Code du travail.

Ces Comités d’Entreprise devront également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour faire certifier leurs comptes :

Ces commissaires aux comptes, devront être différents de ceux certifiant les comptes de l’entreprise, le coût de la mission de certification est supporté par le budget de fonctionnement (0,2 %). Une procédure d’alerte permettra à celui-ci de relever d’éventuels risques financiers. Si à l’occasion de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du Comité d’Entreprise, il doit en informer le Président et le Secrétaire du Comité d’Entreprise,  Code du travail – Article L2325-48.

Le commissaire aux comptes et son suppléants sont différents de ceux désignés par l'entreprise afin d’éviter des conflits d’intérêts.

Obligations en matière d'élaboration de l'annexe à ses comptes :

Idem pour les moyens CE

Commission de marché :

Instaurer une commission de marché pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros.

Présentation de comptes consolidée :

Les comités d'Entreprise qui contrôlent d'autres entité et dont les ressources dépassent les seuils doivent établir des comptes consolidée et nommer un deuxième commissaire aux comptes,  Code du travail - Article L2325-48.

Les modalités relatives à ces comptes consolidés sont fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-10 du 26 novembre 2015.

L'arrêté des comptes du Comité d'Entreprise :

Les comptes annuels du Comité d'Entreprise (CE) sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du Comité d'Entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus, Article L. 2325-49 du Code du travail.

L'arrêté des comptes reflète la situation du Comité d'Entreprise, à un moment précis, généralement le 31 décembre. Il s'agit de faire un état précis de ce que le Comité d'Entreprise possède et de ce qu'il doit. Tous les Comités d'Entreprise sont concernés par cet arrêté.

L'approbation des comptes du Comité d'Entreprise :

Les comptes sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès ­verbal spécifique. Les comptes annuels ou les documents sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête,  Article R2325-13 du Code du travail.

Néanmoins avant d'être approuvés, un mise à disposition des documents est obligatoire : 

Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à  Article L. 2325-49 du Code du travail. Les membres du comité d'entreprise chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à  l'Article L. 2325-46 du Code du travail.

Les comptes sont accompagnés d'un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise, Article L. 2325-50 du Code du travail.

Dans les gros Ce, les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.

La diffusion des comptes du Comité d'Entreprise :

D'après l'Article L2325-53 du Code du travail, Le comité d'entreprise porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen ( panneaux d'affichage, réunion d'information, site internet, courriel, etc.) , ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents financiers simplifiés, accompagnés du  rapport annuel d’activé et de gestion.

Article archivé concernant le comité d'entreprise avant le 01/01/2020

Rapport d'activité et de gestion des Comités d'Entreprise :

Le compte rendu annuel détaillé de gestion financière du CE est remplacé par un rapport d’activité et de gestion depuis la loi du 5 mars 2014. Cette loi renforce les obligations du comité d'entreprise en matière de transparence financière.

Le rapport d'activité et de gestion présente des informations de nature à éclairer l’analyse des comptes. Il intègre des informations qualitatives et quantitatives susceptible d’éclairer les choix de gestion. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les comités, mais le contenu varie selon leur taille. Il doit contenir une présentation du CE, de ses missions, le bilan de l’activité de l’année écoulée (fonctionnement et œuvres sociales) et le bilan financier.

Modalités de présentation des comptes :

• Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.mentionnée à l'article  Code du travail - Article L2325-49
• Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à   Code du travail - Article L2325-52, les membres du comité d'entreprise chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à  Code du travail - Article L2325-46, accompagnés du rapport mentionné à Code du travail - Article L2325-50 .
• Une fois les comptes approuvés en réunion du comité d'entreprise, le rapport annuel d'activité est diffusé auprès des salariés. Les modalités de cette communication restent à l'appréciation du comité d'entreprise, ils peuvent être définis dans le règlement intérieur, la diffusion est-elle réalisée sur les panneaux d'affichage ? Par l'intermédiaire du courrier électronique ?  Mies à disposition sur un site intranet et Internet ? etc.

Qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion du comité d'entreprise :

Le code du travail ne précise pas qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion. Logiquement c'est le trésorier qui assume cette tâche. Néanmoins le comité d'entreprise peut faire réaliser ce rapport par le secrétaire ou par un autre élu.

Fréquence de présentation du rapport d'activités et de gestion du comité d'entreprise :

La présentation de ce rapport est effectuée une fois par an.

Les modalités de présentation du rapport d'activité et de gestion sont prévues par le règlement intérieur du comité d'entreprise :

Le Code du travail - Article L2325-50 prévoit que le comité d'entreprise établie le rapport annuel d'activité de gestion selon des modalités prévues par son règlement intérieur.

Exemple d'information à intégrer dans le règlement intérieur :

Article (a définir) : Tenue, établissement et approbation des comptes du Comité d’Entreprise :

Le trésorier est responsable de la gestion des fonds du comité et de la tenue de la comptabilité correspondante. Le trésorier reçoit délégation du comité pour la gestion des comptes bancaires du comité d’entreprise.  Il fait ouvrir au moins deux comptes bancaires, l’un pour la gestion du budget des activités socio-culturelles, l’autre pour la gestion du budget de fonctionnement. Il peut faire également ouvrir des comptes d’épargne pour placer la trésorerie du comité.

Le trésorier est chargé de gérer les deux budgets selon les décisions prises par le comité lors de ses réunions en respectant les limitations énoncées à l'article suivant.

Le trésorier tient la comptabilité du CE selon les règles en vigueur (RÈGLEMENT N° 2015-02 du 2 avril 2015) et en prenant en compte les seuils définis par la loi.

Article (a définir) : Limitation des pouvoirs du trésorier :

Lorsqu’un engagement dépasse la somme de ( à définir ) €, le trésorier doit obtenir auparavant l’aval du CE par une décision prise lors d’une réunion du comité ou avec la validation du bureau après formalisation.

Pour les montants supérieurs ( à définir ) €,  la double signature est exigé : secrétaire ou secrétaire-adjoint d’une part, trésorier ou trésorier-adjoint d’autre part.

Article (a définir) : Arrêté et approbation des comptes annuels :

Le secrétaire établit le rapport présentant les informations qualitatives sur les  activités du CE et sur sa gestion financière. Ce rapport est appelé rapport d’activité.

Le trésorier établit les comptes annuels du CE selon les règles définies par l’Autorité des Normes Comptables, (RÈGLEMENT N° 2015-02 du 2 avril 2015).

Le trésorier établit le rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée avec les membres du comité d’entreprise. A cet effet, chaque membre du comité d’entreprise est tenu de signaler au bureau un lien éventuel, direct ou indirect, avec les prestataires avec lesquels le comité entretient des relations.

Le bureau arrête les comptes et valide le rapport d’activité ainsi que le rapport sur les conventions lors d’une réunion interne de ce bureau, et ce au plus tard avant le 31 mars de chaque année.

Les comptes annuels et les deux rapports (rapport d’activité, rapport sur les conventions) sont soumis à l’approbation du comité d’entreprise lors d’une réunion ayant ce seul point à l’ordre du jour, et ce avant le 31 mai de chaque année.

Une fois approuvés, les comptes annuels et les deux rapports sont mis à disposition des salariés selon les moyens habituels.

Que doit contenir le rapport annuel d'activité de gestion :

Les informations sont plus ou moins importantes en fonction de la taille du comité d'entreprise, détail du contenu  .

Le rapport d'activité et de gestion pour les petits Comités d'Entreprise :

Pour les petits CE, qui ne dépasse pas un seuil fixer par décret de 153 000 euros, Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise et  Code de commerce - Article D612-5, ils peuvent adopter une présentation ultra-simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours  Article L. 2325-45 du Code du travail et  Article L. 2325-46 du Code de travail.

Le rapport qui accompagne et qui permet d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations suivantes :

1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;

2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :

1. a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
2. b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
3. c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
4. d) Les autres frais de fonctionnement ;
5. e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.

3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

• a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
• b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
• c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;

4° La description et l'évaluation du patrimoine ;

5° Les engagements en cours et les transactions significatives.

• II.-Pour les comités d'entreprise relevant du L. 2325-46, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également :
• 1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
• 2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
• 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.

:

Le compte rendu annuel détaillé de gestion financière du CE est remplacé par un rapport d’activité et de gestion. Il présente des informations de nature à éclairer l’analyse des comptes. Il intègre des informations qualitatives et quantitatives susceptible d’éclairer les choix de gestion. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les comités, mais le contenu varie selon leur taille. Il doit contenir une présentation du CE, de ses missions, le bilan de l’activité de l’année écoulée (fonctionnement et œuvres sociales) et le bilan financier.

Contenu du rapport d'activité et de gestion pour les moyens et les gros Comités d'Entreprise :

Le rapport doit comporter les informations suivantes, Code du travail - Article D2325-14.

1 - l'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité.

2 - l'utilisation de la subvention de fonctionnement :
• les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
• les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
• les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
• les autres frais de fonctionnement ;
• le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise ;

3 - l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
• le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion (dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel) ;
• les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
• les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
- la description et l'évaluation du patrimoine ;
- les engagements en cours et les transactions significatives.

Article concernant le comité d'entreprise avant le 01/01/2020
Les Comités d’Entreprise les plus importants doivent mettre en place une commission des marchés, pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret,  Voir article du Code du travail L. 2325-34-1.

La commission des marchés est créée dans les Comités d'Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources.

Rôle et attribution de la commission des marchés :

• Choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité d’Entreprise
• Mettre en œuvre la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour tout marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil de 30 000,00 euros ( Code du travail - Article L2325-34-2, le Comité d’Entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires.

Modalités de fonctionnement de la commission des marchés :

Ses modalités de fonctionnement devront être inscrites au sein du règlement intérieur du Comité d’Entreprise, en particulier :

• les modalités de fonctionnement de la commission ;
• le nombre de ses membres ;
• les modalités de leur désignation ;
• la durée de leur mandat.

Cette liberté est encadrée puisque la loi précise que les membres de la commission des marchés sont désignés par le Comité d’Entreprise parmi ses membres titulaires, Code du travail - Article L2325-34-3.

La commission de marchés rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité d'entreprise, selon des modalités également déterminées par le règlement intérieur du Comité d'Entreprise.

Rapport annuel de la commission des marchés :

La commission de marchés doit rendre compte de ses choix, au moins une fois par an, au Comité d’Entreprise et elle établit un rapport d’activité annuel, code du travail L. 2325-34-4.

Le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. 
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière,  Code du travail - Article L2325-51.

Cette procédure est effectuée pour vérifier qu'aucun élu ne profite de son statut afin de faire passer ses intérêts personnel avant ceux du Comité d'Entreprise.

En l'absence de convention, le rapport indique qu'il n'y a pas de convention dans le cadre de cette article du code du travail. Le trésorier pourrait faire signer une attestation à chaque élu afin de justifier l'absence de convention.

Dans les grands Comité d'Entreprise, les conventions sont mises à disposition du commissaire aux comptes afin qu'il établisse son rapport prévu à l’article L. 2325-51 du code du travail. Les modalités de communication pourront être précisées par le règlement intérieur du comité d’entreprise.

Lorsque le commissaire aux comptes du comité d'entreprise relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, il en informe le secrétaire et le président du comité d'entreprise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de réponse du secrétaire du comité d'entreprise dans un délai fixé par décret, ( Art. R. 2325-18.-Le secrétaire du comité d'entreprise répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2325-17. Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.) ou si cette réponse ne lui permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l'employeur, par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du comité d'entreprise, à réunir le comité d'entreprise afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

En l'absence de réunion du comité d'entreprise dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, en l'absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité d'entreprise, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats. Le I de l'article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes conditions, au comité d'entreprise. Pour l'application du présent article, le président du tribunal de grande instance est compétent et il exerce les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de commerce.

Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.

Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 ou L. 620-1 du code de commerce.

 Code du travail - Article L2325-55 et R. 2325-17 et s.

Transmission d'informations en fin de mandat :

Après les élections, les membres du Comité d'Entreprise sortant doivent élaborer un compte rendu de leur gestion et remettre au nouveau comité tous les documents concernant l’administration et l’activité du CE, article du Code du travail R. 2325-15,  Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises.

« Art. R. 2325-15.-Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. »

 

Les documents à communiquer concernant l’administration et l’activité du Comité d'Entreprise sont notamment :

• Les procès-verbaux de réunions ;
• Les différents comptes-rendus de gestion annuels ;
• Les contrats ;
• Les mode de paiement ( les chéquiers, la carte bancaire, les relevés de compte, les conventions de compte ) ;
• Les explications sur la gestion des activités sociales et culturelles ;
• Toutes les correspondances ;
• Etc.

En l’absence de remise du compte-rendu de gestion par l’ancienne équipe, une action en justice devant le (TGI) Tribunal de Grande Instance peut être engagée. Cette action ne peut être exercée qu’au nom et pour le compte du Comité d'Entreprise. Aussi, pour que le président du Comité d'Entreprise ou tout autre membre du nouveau CE puisse engager une telle action, il doit être mandaté à cette fin par le comité,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-12.758.

Dans ce cadre, un nouvel élu pourrait demander en justice la désignation d'un expert judiciaire afin d'examiner la gestion passée,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 91-13.026.

Vous venez d'être nouvellement élu au Comité d'Entreprise, une nouvelle équipe se met en place. Avant de commencer à prendre des décisions, nous vous conseillons de procéder à une évaluation financière du précédent mandat.

N’hésitez pas à mettre à l'ordre du jour de la première réunion de votre nouveau Comité d'Entreprise une délibération afin de valider ou rejeter les comptes de l'ancien Comité d'Entreprise. Cette délibération sera formalisée dans le premier procès-verbal (PV) de la première réunion du CE.
Le vote d’une résolution relative au compte-rendu de gestion est une obligation légale dont le respect est impératif. Toute négligence, actuelle ou passée, peut se traduire par des sanctions dont certaines sont pénales.

Les membres du CE sortant doivent rendre compte de leur gestion au nouveau Comité d'Entreprise (Code du travail, art. R. 2323-38).  Les anciens élus devront rendre compte de leur gestion aux nouveaux élus et leur remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité, et notamment les livres de comptes et les justificatifs correspondants.
Rappel des règles relativeS à l'adoption de la résolution portant sur les comptes de la mandature précédente  :

• Seuls les élus DUP titulaires et l'employeur votent ;
• Pas de quorum nécessaire ;
• La majorité simple est requise pour l'adoption de la résolution ;
• Le scrutin a lieu à main levée ou à bulletin secret ;
• En cas d'égalité, la voix du Président n'est pas prépondérante.

Conséquences sur les budgets et les biens du CE en cas de disparition du comité :

Jusqu’en2015, la suppression du CE était subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des obligations syndicales représentatives et à défaut d’accord, seule l’autorité administrative pouvait autoriser la suppression du Comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de 50 salariés.

La procédure est désormais beaucoup plus simple. En effet, lorsque l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du Comité d'Entreprise, l'employeur peut supprimer le CE et donc procéder à la disparition du Comité d'Entreprise ( Code du travail - Article L2322-7).

Que deviennent les biens du comité d’entreprise ?

Le Comité d'Entreprise ferme, pas la société : 

Lorsque le comité disparaît mais pas l'entreprise, le code de travail reste muet au sujet de la liquidation des biens du Comité d'Entreprise par exemple lorsque l'entreprise poursuit son activité mais que le comité disparaît suite à une baisse importante et durable de l'effectif. Dans ce cas, il nous semble possible de faire gérer le reliquat des budgets par les délégués du personnel et le chef d'entreprise.

Article L. 2312-3 (Ordonnance)  Lors de son renouvellement, le comité social et économique applique exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d’exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois.

Le Comité d'Entreprise ferme, les salariés sont transférés :

• Le Comité d'Entreprise ferme, pas la société : selon la jurisprudence, les biens du Comité doivent aller où vont les salariés, autrement dit au Comité d’Entreprise ou d’établissement de l’entité qui a accueilli le plus de salariés. Si le personnel est réparti entre plusieurs établissements, les biens du Comité doivent être répartis entre les différents comités d’établissement. Dans un tel cas, la dévolution des biens à un institut d’intérêt général n’est pas possible ( Cass.Soc. 10 juin 1998, n° 9620-112).

La société et le Comité d'Entreprise ferment :

• La société et le Comité d'Entreprise ferment : le comité va devoir organiser la dévolution des biens. Il va devoir régulariser ses comptes (en demandant le reliquat de ses budgets à l’employeur si besoin), et décider, dans une réunion plénière à la majorité des membres présents, ce qu’il va advenir des biens qui lui appartiennent (sous contrôle de   la DIRECCTE). Chaque contrat, bien…devra être résilié, modifié ou transmis. Mais à qui ? a un autre Comité d’Entreprise ou à un comité inter-entreprise où la majorité du personnel a été mutée ou à une institution sociale d’intérêt général. En aucun cas, la dévolution des biens ne peut profiter aux membres du comité, aux salariés ou à l’employeur, (Code du travail - Article R2323-39).

 Code du travail - Article R2323-39 : En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le Comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre Comité d'Entreprise ou inter-entreprise, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du Comité d'Entreprise.