Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE :
Selon l’ (article L 2314-2 du code du travail), Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à (l’article L 2143-22), chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à (l’article L. 2314-19)
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Un membre élu du Comité social et économique peut-il être désigné comme RS au CSE ?
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation vient de répondre à cette question :
«…Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale. Il en résulte que statue à bon droit la cour d’appel qui enjoint à un salarié, élu membre suppléant du comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, déclare nulle cette désignation…»? (Cass. soc., 11-9-19, n°18-23764).
La règle de non-cumul est maintenue dans un contexte d’organisation du CSE, pourtant il n’y a plus possibilité pour le membre suppléant de siéger en même temps que les titulaires (C. trav., art. L. 2314-1), « Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire ». Ainsi, comme elle l’avait fait dans le contexte des textes régissant le comité d’entreprise (Cass. soc., 17 juill. 1990, no 89-60.729), la Cour de cassation vient réaffirmer l’interdiction du cumul dans le cadre du CSE. Plusieurs tribunaux d’instance (TI Lorient, 20 nov. 2018, no 11-18-001343 ; TI Cherbourg-en-Cotentin, 18 déc. 2018, no 11-18-000784) avaient déjà tranché en ce sens s’agissant du CSE. La Haute juridiction vient donc lever le dernier doute qu’il restait sur le sujet en prenant à son tour position.
