Le comité social et économique (CSE) centralise la représentation du personnel mais éloigne les élus des employés. Néanmoins, l’article L.2313-7 du Code du travail permet la création de représentants de proximité par accord d’entreprise, qui déterminent leur nombre et leur zone. Ce périmètre ne doit pas correspondre nécessairement aux établissements distincts. Ils peuvent exister dans des entreprises avec un seul établissement.
L’accord en question peut être signé par le CSE en l’absence de délégué syndical (DS). Si aucun accord n’est signé, l’employeur peut découper l’entreprise unilatéralement. Cependant, pour instaurer des représentants de proximité, un accord d’entreprise est nécessaire, définissant le périmètre et le nombre d’établissements. La Cour de cassation a statué sur cette question en juin 2023 (Cass.soc. 1er juin 2023, n°22-13.303).
La Cour de cassation refuse l’accord d’établissement… En 2017, la SNCF a négocié la création d’un CSE pour déterminer les établissements et les représentants de proximité. Les négociations ont échoué, et l’employeur a divisé l’entreprise en 33 établissements. L’accord de l’établissement “Gares et connexions” a désigné 25 représentants de proximité, mais la Cour de cassation l’a jugé illégale en juin 2023. Seul un accord d’entreprise peut instaurer des représentants de proximité, pas un accord d ‘établissement, même si l’employeur découpe l’entreprise.
L’arrêt de la Cour de cassation permet qu’un accord d’entreprise selon l’article L.2232-12 du Code du travail établisse des représentants de proximité rattachés au CSE d’ établissement. Cet accord ne dépend pas de la détermination des établissements distincts. Les zones des représentants de proximité peuvent suivre les établissements de l’employeur, mais cela n’est pas nécessaire. Les représentants de proximité peuvent également couvrir des zones différentes pour mieux représenter les employés.
