Les délégués du personnel :
Les délégués du personnel (DP) sont une institution représentative du personnel (IRP) composée de représentants élus par les salariés, chargés de défendre les intérêts des salariés vis-à-vis de l’employeur.
La mise en place des délégués du personnel est obligatoire lorsque l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 36 derniers mois, Code du travail – Article L2312-1 et Code du travail – Article L2312-2.
Les entreprises concernées sont celles du secteur privé auxquelles s’ajoutent :
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Le nombre de délégués du personnel dépend de l’effectif.
Code du travail – Article L2311-1 : Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l’objet d’adaptations, par décrets en Conseil d’Etat, sous réserve d’assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés :
Code du travail – Article L2312-4 : Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
Foire aux questions :
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