"Les élus du CSE bénéficient légalement d’une formation relative au rôle du CSE en matière de SSCT"
Les élus du CSE bénéficient légalement d’une formation relative au rôle du CSE en matière de SSCT, d’une durée de 5 jours ou 3 jours selon les situations. Faisons le point sur cet autre moyen d’exercer son mandat.
Qui a le droit à la formation ?
Les élus titulaires et les élus suppléants, qu’ils fassent ou non partie de la CSSCT.
En effet l’article L2315-18 du code du travail est clair : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Ainsi, ce sont bien tous les élus qui peuvent revendiquer à effectuer une telle formation.
Quelle durée d’une telle formation ?
La formation est d’une durée de 5 jours lors d’un premier mandat, 3 jours lors du renouvellement du mandat.
Attention toutefois, les membres de la CSSCT bénéficient de 5 jours quant à eux y compris en renouvellement de mandat lorsqu’ils appartiennent à une entreprise d’au moins 300 salariés.
Elle est par ailleurs renouvelée tous les 4 ans de mandat consécutifs ou non (article R2315-11 du code du travail).
Le temps de formation est pris sur le temps de travail et ne saurait être imputé sur les heures de délégation (article L2315-16 du code du travail).
Quel budget ?
Il revient à l’employeur de prendre en charge une telle formation (article L2315-18 du code du travail).
Il lui revient par ailleurs de prendre en charge les frais de déplacement ainsi que les frais de séjour conformément à l’article R2315-20 du code du travail.
Quel contenu ?
La formation SSCT a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (article R2315-9 du code du travail).
Elle doit prendre en compte les spécificités de l’entreprise, les caractéristiques de la branche professionnelle ainsi que le rôle du représentant au CSE. Dans le cas d’un renouvellement, cette formation a pour objet d’actualiser les connaissances du CSE et de se perfectionner.
Celle-ci doit en outre être théorique et pratique pour les élus, en se basant notamment sur les exemples proches du terrain des élus.
Les élus du CSE doivent faire la demande au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation (article R2315-17 du code du travail).
Bon à savoir : l’employeur peut refuser dans des cas bien précis.
En effet, l’employeur a la possibilité de refuser la demande du salarié :
- Si l’absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise (article L2145-11 du code du travail) sous toute réserve d’avoir recueilli l’avis conforme du CSE
- Lorsque le contingent annuel de jours de congé de formation dans l’entreprise est épuisé conformément à l’arrêté du 7 mars 1986.
- Si plusieurs salariés demandent à partir à la même date, l’employeur est en droit de différer l’autorisation d’absence (arrêté du 7 mars 1986)
