"Les élus titulaires du CSE bénéficient légalement d’une formation économique du CSE, d’une durée de 5 jours. Faisons le point sur cet autre moyen d’exercer son mandat.""
Qui a le droit à la formation ?
Seuls les élus titulaires ont le droit à une telle formation (article L2315-63 du code du travail). Les suppléants ne sont pas visés ici.
Par ailleurs, les élus ont le droit au renouvellement d’une telle formation tous les 4 ans de mandats, consécutifs ou non (article L2315-17 du code du travail).
Quelle durée d’une telle formation ?
La durée d’une telle formation est de 5 jours. Elle est imputée sur le congé de formation économique, sociale, syndicale et environnemental (article L2315-63 du code du travail) et est payée comme temps de travail effectif.
Par ailleurs, les élus peuvent se former uniquement auprès d’organismes habilités.
Quel budget ?
Il revient au CSE de payer une telle formation. Sauf accord plus favorable, le CSE ne peut imposer à l’employeur de payer une telle formation.
Quel contenu ?
Cette formation a vocation a expliciter le fonctionnement du CSE ainsi que son rôle économique.
Une ancienne circulaire (Circulaire DRT n°12 du 27 septembre 1983) prévoit que le programme de la formation doit viser les points suivants :
- Les différentes formes juridiques de l’entreprise (SA, SARL, Société civiles…)
- Les mécanismes de restructuration (fusions, scissions, prises de participation … )
- Les mécanismes de base de la comptabilité (bilan, compte de résultat…)
- Les notions de base de l’analyser financière (stock, investissement, emprunts…)
- Eventuellement, les procédures de règlement des entreprises en difficulté
Elle peut par ailleurs porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises eu égard au nouveau rôle du CSE sur ce sujet.
Comment la demander ?
Les élus titulaires doivent présenter leur demande au moins 30 jours avant le départ en formation en précisent la date et la durée de l’absence ainsi que le nom de l’organisme de formation (article R2145-4 du code du travail).
Bon à savoir : l’employeur a le droit de refuser ou de reporter ces demandes dans des situations bien précises.
En effet, l’employeur a la possibilité de refuser la demande du salarié :
- Si le quota de jours de congés de formation du salarié est épuisé (article R2145-5 du code du travail) ;
- Si l’absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise (article L2145-11 du code du travail) sous toute réserve d’avoir recueilli l’avis conforme du CSE
- Lorsque le contingent annuel de jours de congé de formation dans l’entreprise est épuisé conformément à l’arrêté du 7 mars 1986.
- Si plusieurs salariés demandent à partir à la même date, l’employeur est en droit de différer l’autorisation d’absence (arrêté du 7 mars 1986)
