La chambre criminelle admet que les représentants du CSE peuvent modifier à l’unanimité l’ordre du jour en début de séance.
Le secrétaire du comité central d’entreprise intervient en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour (« vote d’un mandat au secrétaire du CCE pour ester en justice pour entrave »). La modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité des membres présents, comme en atteste le procès-verbal rédigé à l’issue de cette réunion. Devant le tribunal correctionnel, l’employeur soutient que l’action en délit d’entrave est irrecevable au motif que la délibération qui en est à l’origine a été adoptée par les élus du personnel sur la base d’un point qui ne figurait pas dans l’ordre du jour adressé 8 jours auparavant aux membres du comité. De ce fait, du point de vue de l’employeur, les membres titulaires absents avaient été privés de toute possibilité de s’exprimer sur ce sujet.
Modification de l’ordre du jour du CSE
Résumé :
Le délai de huit jours au moins avant la séance, dans lequel, en application de l’article L. 2327-14 du code du travail, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, l’ordre du jour du comité central d’entreprise est communiqué à ses membres, est édicté dans l’intérêt de ceux-ci afin de leur permettre d’examiner les questions à l’ordre du jour et d’y réfléchir. Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d’entreprise, prise de l’irrégularité de la délibération autorisant le secrétaire de ce comité à agir en justice du chef d’entrave, relève notamment qu’il résulte des pièces produites que, lors de la réunion de celui-ci, son secrétaire est intervenu en début de séance pour solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour relatif au vote d’un mandat pour ester en justice pour entrave. En effet, il résulte du procès-verbal de ladite réunion, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la modification de l’ordre du jour a été adoptée à l’unanimité des membres présents, de sorte qu’il en résulte que ces derniers ont accepté, sans objection, de discuter de la question du mandat, manifestant ainsi avoir été avisés en temps utile.Source : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 21-83.914, Publié au bulletin
