Les élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique, celle-ci est parfois financée par l'employeur dans le cadre d'un accord.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Rôle de la formation des élus du comité social et économique :
Pour gérer, animer, organiser un comité social et économique (CSE) il est indispensable de se former. Généralement, les élus n’ont pas été formés pour tenir ce rôle. On devient élu et dans un deuxième temps on se forme.
C’est le code du travail qui définit le fonctionnement comité social et économique (CSE), droits et obligations respectivement pour les élus et pour l’employeur. Encore faut-il connaitre les règles Urssaf, certaines parties du code de commerce, les règles et obligations comptables… sans compter la réglementation de la propriété intellectuelle, du code civil et du code pénal… A ceci, il faut ajouter les jurisprudences…
Le droit du travail est un droit en constante évolution. Des réformes sont régulièrement adoptées (loi Rebsamen, Macron..)
Soyez tranquille, il ne s’agit pas de maîtriser la totalité et l’exhaustivité de ces textes. Néanmoins, la formation permettra à l’élu de mieux dialoguer avec l’employeur, de connaître le champ de la réglementation, et le mettre en garde contre certains pièges.
Quelle formation pour démarrer son mandat d’élu du comité social et économique :
Tout nouvel élu devrait suivre rapidement après son élection une formation de base : le rôle, le fonctionnement ou les obligations d’un CSE. Cette formation dure en générale deux jours .
Elle permet à chaque élu de découvrir l’étendue de ses obligations et de ses prérogatives.
- Maîtriser les différentes attributions du CSE,
- Valider le fonctionnement pratique du CSE et gérer les moyens dévolus au CSE,
- Clarifier les droits et obligations des membres du CSE.
Le stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peut porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (C. trav. L 2315-63 modifié le 25 août 2021).
Formation référent CSE prévention contre le sexisme et le harcèlement sexuel :
Le référent CSE, en matière de prévention du harcèlement sexuel créé par loi du 5 septembre 2018, doit être désigné par le comité social et économique, depuis le 1er janvier.
Cette formation abordera les points suivants :
- Bien connaître cette nouvelle mission parmi celle du CSE.
- Maîtriser le cadre juridique du harcèlement sexuel en entreprise.
- Comment assurer son rôle de référent en matière d’harcèlement sexuel ou agissements sexistes ?
- Les actions de prévention et de communication.
Quelles sont vos droits pour bénéficier de formation :
La formation « légale » des membres du CSE :
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique Article L2315-63.
Les frais de formation sont donc pris en charge par le comité social et économique, ils couvrent les frais pédagogique et les frais liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion. Ils s'imputent sur la subvention de fonctionnement.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non Article L2315-17.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (voir ci-dessous).
Les formations financées avec le budget de fonctionnement :
Le CSE ou le CE peut décider d'organiser une formation pour ses membres. Le temps de formation peut alors être pris sur les heures de délégation dont disposent le cas échéant les membres.
Le budget de fonctionnement permet également de financer les formations de ses membres (titulaires, suppléants). Si la formation est prise en charge avec le budget de fonctionnement (frais pédagogique et de déplacement), comment est rémunérée la journée du titulaire ?
- Vous pouvez prendre 7 heures de délégation,
- Vous pouvez prendre un congé sans solde. Dans ce cas, demander à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de votre feuille de paye, le comité d’entreprise remboursera le salaire correspondant avec le budget de fonctionnement.
- Vous pouvez prendre un jour de RTT ou un jour de congé payé.
Formation des délégués syndicaux de l’entreprise et des représentants de proximité :
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent.
Les élus suppléants peuvent ils participer à la formation du CSE :
L’article L2315-63 code du travail indique que la formation bénéficie aux titulaires et reste muet pour les suppléants. « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours ».
Néanmoins cet article n’interdit pas explicitement les suppléants. L’article L2315-63 du code du travail, définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires mais n’exclut pas les suppléants.
Il est vivement conseillé de négocier avec votre employeur leurs présences. En effet les suppléants remplacent les titulaires dès qu’ils sont absents. Ils doivent assumer correctement leurs rôles et devraient bénéficier de formation. Les suppléants sont très souvent les titulaires des prochains mandats.
L’absence d’obligation pour l’employeur soulève souvent la problématique de la prise en charge de leur salaire pendant la formation. Plusieurs solutions peuvent alors être négociées avec votre employeur.
- Le suppléant prend une journée de congés, de RTT ;
- Le suppléant utilise des heures de délégation transmises par un titulaire ;
- Le CSE rembourse, avec son budget de fonctionnement, à l’entreprise le salaire équivalent au temps de formation du suppléant (salaire et cotisations) ;
- Les titulaires acceptent une réduction du nombre de jours de formation « économique » sur leur mandat en échange de la présence des suppléants. Exemple : 4 titulaires peuvent bénéficier de 5 jours de formation économique, cela représente un total de 20 jours de formation. 20 jours cela pourrait représenter la présence de 4 titulaires et de 3 suppléants sur une formation de 3 jours (7*3 = 21 jours).
Procédure de demande de formation économique :
Il appartient aux représentants du personnel d'en faire la demande, en effet la loi ne met pas à la charge de l'employeur l'obligation de prendre l'initiative de mettre en œuvre cette formation.
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session, Article R2145-4.
Le refus du congé de formation économique, sociale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé.
À défaut de réponse, le congé est réputé acquis (Circ. DRT 87/11 du 3 novembre 1987, V : BOMT n° 87-25 p. 55). En cas de manquement à l'obligation de consulter les représentants du personnel, l'employeur encourt des sanctions et une amende de 3e classe.
En cas de différent, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé, Article R2145-5.
Durée de la formation :
La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours et la formation est renouvelée lorsque les membres du comité ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non Article L2315-63.
Avec l'accord de l'entreprise, les 5 jours peuvent être réalisées non consécutivement, par exemple une session de 2 jours puis une autre de 3 jours.
Le temps consacré aux formations des élus du CSE :
Article L2315-16 : Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Il semble que ces dispositions sont applicable à toutes les formations prévues pour l'ensemble des membres du comité social et économique, les dispositions de l'ancien article L 2325-44 du Code du travail consacraient le droit uniquement aux nouveaux élus au comité d'entreprise à une formation économique de 5 jours.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Congés de formation économique, sociale et syndicale :
Article L2145-5 : Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Agrément formation économique des élus du CSE :
Nous sommes agréés pour délivrer la formation économique des élus du CSE. En effet, pour suivre une formation économique, les élus du CSE ne peuvent pas s’adresser à n’importe quel organisme de formation (article L. 2315-17 du code du travail). Faire appel à un organisme de formation agréé, c’est s’assurer de la qualité de la formation.
