Faut-il envoyer chaque PV de réunions CSE à la Dreets ?
- Les plans de sauvegarde de l’emploi ou les licenciements de salariés protégés ;
- Les bilans sociaux pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
- Les consultations sur la politique sociale de l’entreprise ;
- Les procédures de redressement ou de liquidation de l’entreprise ;
- Les ruptures de contrat de travail des salariés protégés, tels que les représentants du personnel, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement.
Une vérification du respect de la loi ?
Les procès-verbaux (PV) envoyés à la DREETS (anciennement DIRECCTE) portent sur des sujets sensibles qui ont un impact sur la situation économique de l’entreprise. Dans certains cas, l’emploi d’un ou plusieurs salariés peut être en jeu. Les PV doivent permettre à la DREETS de vérifier que l’entreprise respecte bien la loi. Par conséquent, les comptes rendus doivent être rédigés de manière précise, et restituer clairement les débats ayant eu lieu.
Dans le cas d’une procédure impliquant l’inspection du travail via la DREETS, le délai de la transmission à la DREETS du PV est réduit à trois jours, et un jour en cas de redressement ou liquidation.
Une transmission libre à la Dreets !
Selon l’article L 2315-33 du Code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider que certaines de ses délibérations sont transmises à la DREETS (anciennement DIRECCTE).
Quant à l’Inspecteur du travail, il peut, sur demande et à tout moment, prendre connaissance de l’ensemble des délibérations du CSE, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise (art L 8113-4 du Code du travail). Selon l’article L 2315-22, du Code du travail, il peut également consulter, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le registre spécial sur lequel sont consignées les questions des élus du petit CSE et les réponses de l’employeur.
Transmission du PV au service de santé au travail ?
En général, il n’est pas nécessaire d’envoyer le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique (CSE) au service de santé au travail, sauf si la décision prise lors de la réunion a une incidence sur la santé des salariés de l’entreprise.Le rôle du service de santé au travail est de prévenir les risques professionnels et de protéger la santé des salariés. Il est donc important qu’il soit informé des décisions prises par le CSE qui peuvent avoir une incidence sur la santé des salariés.Cependant, si le procès-verbal ne contient aucune décision relative à la santé et à la sécurité au travail, il n’est pas nécessaire de l’envoyer au service de santé au travail.En résumé, si les décisions prises lors de la réunion du CSE ont une incidence sur la santé et la sécurité au travail, il est recommandé d’envoyer le procès-verbal au service de santé au travail. Dans le cas contraire, cela n’est pas nécessaire.
