Un délégué syndical peut-il s’inviter, voir s’imposer à une réunion préparatoire ?
Dans le Code du travail, il n’y a aucune disposition légale au sujet de la réunion préparatoire. Cette réunion n’étant pas réglementée, c’est aux élus de décider des modalités d’organisation et des invitations. Le DS ne peut pas s’imposer.
Les représentants syndicaux ont-ils le droit de voter pour nommer le secrétaire du CSE ?
Les représentants syndicaux sont exclus de ce vote.
Avec le budget de fonctionnement, peut-on financer les déplacements syndicaux ?
Article L2315-61 : Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
Néanmoins, dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que « si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques ». Ainsi, le CE avait, à tort, voté des enveloppes budgétaires pour les abonnements à la presse syndicale des membres du CE et des délégués syndicaux.
Il existe une nécessité d’un lien de la dépense avec les missions légales du CSE, en particulier le budget de fonctionnement doit satisfaire exclusivement aux besoins de l’institution CSE, indirectement, des salariés.
