L’expert comptable peut-il se faire assister par des collaborateurs ?
L’expert comptable, désigné par le CSE, peut se faire assister par des collaborateurs ou par des experts indépendants mais il ne peut leur déléguer tous ses pouvoirs ni leur transférer l’essentiel de sa mission.
Que faire si l’employeur n’est pas d’accord sur la désignation de l’expert du CSE, le montant des honoraires ou la mission ?
En cas de désaccord avec l’employeur, c’est le président du TGI statuant en urgence sur le fond qui tranche et les questions soumises au Président du TGI peuvent concerner le principe du recours à expertise, le choix de l’expert , l’étendue de sa mission et sa rémunération.
Le recours à des experts, dans une entreprise de moins de 50 salariés, est-ce possible ?
Malheureusement, le recours à une expertise constitue un droit pour le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.
