Est-il possible d’enregistrer les débats de la réunion du CSE afin de faciliter la rédaction du PV ?
L’enregistrement des débats de la réunion du CSE est parfaitement licite. Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le CSE, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour. La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix. La décision d’enregistrer les débats du CSE ne peut absolument pas procéder de la seule volonté du Président. L’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf si l’un des points évoqués doit rester confidentiel. Pas besoin d’annuler l’enregistrement, il suffit juste d’arrêter l’enregistrement sur ce point précis.
Existe-t-il un délai pour transmettre le PV de la réunion de CSE à l’employeur ?
Article D2315-26 du Code du travail :
A défaut d’accord prévu par l’article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour.
A défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le secrétaire du CSE doit il signer le PV ?
Aucun texte (code du travail ) n’exige que le Secrétaire du CSE signe le PV. Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CSE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité social et économique atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.
La rédaction du Pv de la réunion de CSE par l’employeur est-ce un délit d’entrave ?
L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612. Le secrétaire du CSE a une compétence exclusive s’agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l’instance.
La rédaction du procès-verbal de la réunion du CSE est-il obligatoire ?
Toutes les décisions et délibérations votées lors des séances de la réunion du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal, approuvé par l’instance lors de la séance suivante et communiqué aux salariés. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.
Quand le procès-verbal du CSE peut-il être communiqué ?
Le secrétaire doit communiquer le procès-verbal, dès lors que celui-ci est approuvé. La loi n’impose pas la diffusion du PV aux salariés. C’est au règlement intérieur de fixer les règles de diffusion.
Sans attendre la validation du PV, est-il possible de diffuser un compte rendu ?
En effet, il est possible de rédiger un compte rendu, néanmoins sur le terrain du contentieux, il n’a aucune force probante.
Le procès-verbal a-t-il une valeur juridique ?
Dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et les salariés, le procès-verbal a une valeur juridique devant les instances pénales. Il permet de prouver les manquements de l’employeur, d’où l’intérêt d’y consigner les engagements de l’entreprise.
Le secrétaire est-il tenu d’accepter les modifications du PV de la réunion du CSE ?
La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.
Existe t-il une norme de présentation du PV de la réunion du CSE ?
Non, il n’existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE. Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants :
- la date, le lieu et l’heure de la réunion
- la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
- les différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion
- la retranscription des échanges et débats
- les propositions formulées par les différents membres
- les informations formulées par l’employeur
- le résultat des votes pour l’adoption des résolutions
- les décisions adoptées par les membres
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Qui rédige le PV de la réunion du CSE ?
C’est le secrétaire du CSE qui a pour mission de rédiger le PV du CSE. Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige. Le CSE peut décider de déléguer cette tâche à un prestataire de service (rédacteur indépendant de l’entreprise). Le président du CSE ne peut s’y opposer, le rédacteur intervenant lors des réunions est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les élus du CSE. La cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612) indique sans équivoque que le secrétaire du CSE doit être le seul signataire du procès-verbal, lequel est rédigé sous sa responsabilité.
“L’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité.”
