L’employeur dispose t-il d’un délai pour mettre à disposition le local du CSE ?
Le droit de disposer d’un local naît avec la constitution d’un CSE. Aussi, lors de la création d’un CSE dans une entreprise, l’employeur doit en principe le fournir automatiquement et immédiatement après les élections.
L’employeur peut-il imposer un déménagement de local au CSE ?
L’employeur peut imposer un déménagement de local au CSE, dès lors que le nouveau local permet au comité « d’exercer normalement ses fonctions ». Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt de principe, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-16.614. Les juges considèrent que le CSE était en droit de refuser le déménagement car le nouveau local était beaucoup plus petit et la société ne justifiait d’aucun préjudice du fait du maintien du comité dans les anciens locaux.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité pour le CSE de refuser le déménagement dans de nouveaux locaux.
Selon la Haute juridiction, il n’en est rien. Par un attendu de principe, celle-ci décide en effet que « l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions ».
Conséquence de l’absence de local à la disposition du CSE
L’employeur qui ne met pas à la disposition du CSE un local adapté comportant un matériel de fonctionnement suffisant « moderne » commet un délit d’entrave si l’impossibilité de se soumettre à cette obligation n’est ni démontrée ni alléguée, Voir Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-84.318.
Qui choisi le local du CSE ?
L’employeur reste libre dans le choix du local et peut également décider de changer son emplacement dès lors qu’il justifie de motifs sérieux tels que la réalisation de travaux ou la réorganisation des services de l’entreprise.
S’il n’est pas exclu que le local du CSE puisse être situé en dehors de l’entreprise, l’employeur a intérêt à le choisir à l’intérieur. La proximité avec les salariés, les difficultés pouvant naître de la surveillance du local et du trajet à effectuer pour s’y rendre, et le fait que le local reste dans l’aire d’autorité de l’employeur sont autant de raisons pratiques le justifiant.
Le local doit être dédié au CSE. Cela ne peut pas être un réfectoire (Cass. crim. 29 avr. 1980, n° 79-92.791) ou une salle de conférence et une « salle d’attente exiguë inadaptée » quand la première est occupée (Cass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425).
La mise à disposition du local n’est pas nécessairement permanente ni exclusive : le local peut être accessible à certains moments et partagé. Toujours est-il que les réunions doivent pouvoir s’y tenir dans la discrétion et la confidentialité.
Est-ce une obligation de fournir un local au CSE ?
Tout CSE doit disposer d’un local aménagé. CSE d’entreprise et d’établissement sont bien sûr concernés, de même que le CSE central d’entreprise (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2007, 06-84.318, Publié au bulletin ).
Le droit de disposer d’un local naît avec la constitution d’un CSE. Aussi, lors de la création d’un CSE dans une entreprise, l’employeur doit en principe le fournir automatiquement et immédiatement après les élections.
