Entretien obligatoire du forfait jours

Le système de forfait jours annuel permet à l’employeur de rémunérer les salariés en fonction du nombre de jours travaillés plutôt que du nombre d’heures de travail effectif. La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d’un forfait en jours. Le salarié en forfait jours doit accomplir un nombre défini de journées de travail chaque année, avec un maximum de 218 jours autorisés. Toutefois, si le salarié décide de sacrifier certains jours de repos, il ne peut excéder 235 jours de travail annuels, sauf si l’accord ou la convention en vigueur dans l’entreprise prévoit une période différente.

Préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle :

L’employeur qui choisit de mettre en place le forfait annuel en jours à la responsabilité de mesurer attentivement la charge de travail de ses salariés et de s’assurer que l’organisation du travail est compatible avec leur vie personnelle. Cela revêt une importance cruciale pour garantir la santé et la sécurité des salariés sous le régime du forfait en jours.

Article L3121-65 du code du travail 

• 1° L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
• 2° L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
• 3° L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

Déroulement et objectifs de l’entretien :

Dans le contexte du forfait en jours, la tenue d’un entretien est impérative et revêt une importance cruciale pour permettre à l’employeur de mesurer la charge de travail du collaborateur ainsi que sur l’organisation de son travail en lien avec sa vie personnelle, comme le stipule l’article L.3121-65 du Code du travail.

Cet entretien, qui relève de la responsabilité de l’employeur, doit être réalisé annuellement. Il aborde divers aspects essentiels, notamment :

• L’évaluation de la charge de travail.
• L’organisation du travail.
• L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
• La rémunération.

À noter : Conformément à l’article L.3121-64 du Code du travail, les salariés ont le droit à la déconnexion.

Sanctions possibles en l’absence d’entretien :

Le défaut de suivi de la charge de travail par l’employeur, notamment en cas d’absence d’entretien entre le salarié et l’employeur, peut avoir des conséquences graves, notamment la remise en question des conventions de forfait. Dans ce cas, l’entreprise serait tenue de calculer les heures de travail effectuées par les salariés concernés semaine après semaine et pourrait être contrainte de verser des rappels de salaires, y compris des majorations pour heures supplémentaires, le cas échéant. De plus, une telle privation d’effet pourrait également être considérée comme du travail dissimulé, ouvrant droit à une indemnisation spécifique équivalente à six mois de salaire pour les personnes concernées.

Dans une décision du 17 février 2021 (n°19-15.215), où un employeur a été condamné à payer 350 000 euros de rappel d’heures supplémentaires, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’employeur de démontrer qu’ il a respecté les dispositions de l’accord collectif visant à garantir la protection de la santé et de la sécurité des salariés sous le régime du forfait jours.L’accord collectif stipulait que tous les salariés en forfait jours bénéficieraient d’un entretien annuel portant sur la charge de travail, l’organisation du travail et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié. Cependant, le salarié affirmait ne pas avoir participé à un tel entretien de 2005 à 2009. Par cette décision, la Cour de cassation souligne que la responsabilité de prouver la tenue de ces entretiens incombait à l’employeur.Bon à savoir : La jurisprudence interdit de confondre l’entretien spécifique au forfait jours avec l’entretien annuel voire l’entretien professionnel. Ainsi, l’employeur ne peut justifier s’être acquitté de cette obligation en prouvant la tenue d’un autre entretien.