Condition d’effectif pour bénéficier de la participation :
L’entreprise est assujettie à la participation dès lors qu’elle atteint le seuil de 50 salariés pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice considéré. Pour les entreprises saisonnières, ce seuil s’apprécie pendant au moins la moitié de la durée d’activité saisonnière (art. R.3322-1 du code du travail).
Les règles d’appréciation de l’effectif :
Pour déterminer si le seuil d’assujettissement à la participation est franchi, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux règles générales prévues pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail et qui sont notamment applicables en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel (art. L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail). Seule la période d’appréciation du seuil d’effectif est modifiée.
La réserve spéciale de participation étant calculée sur les résultats de l’entreprise au cours du dernier exercice comptable, le seuil de 50 salariés rendant obligatoire la participation s’apprécie sur 6 mois au moins, consécutifs ou non, au cours dudit exercice (sous réserve du cas particulier des entreprises saisonnières). Ce calcul doit être effectué mois par mois, l’effectif au titre d’un mois donné se calculant nécessairement à la fin de la période considérée ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.380).
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