Registre spécial des délégués du personnel :
Conformément à l'Article L2315-12 du Code du Travail, tous les établissements distincts où existent des délégués du personnel, en principe des entreprises ayant 11 salariés et plus, doivent disposer d’un registre spécial où sont transcrites ou annexés les demandes et les questions des délégués du personnel ainsi que les réponses motivées de l’employeur.
Le registre est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.
Par ailleurs, le registre est tenu à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Code du travail – Article L2315-12 : Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.
La forme du registre spécial des délégués du personnel :
Le code du travail n’impose pas un modèle particulier de registre. Ce peut-être un simple cahier dont les pages sont numérotées au préalable. Il est prévu que les demandes et réponses peuvent être annexées au registre. Cette possibilité implique en pratique qu’il soit fait mention dans le registre de la date de chaque réunion avec renvoi aux annexes pour les demandes et réponses correspondant à la réunion, ces annexes étant également numérotées.
Absence du registre des délégués du personnel :
Le défaut de registre constitue une atteinte au fonctionnement régulier de l’institution. Vous pouvez envisager une action en délit d’entrave, l’employeur risque 7.500 euros d’amende.
Ne pas présenter le registre à l’inspecteur du travail peut être sanctionné d’une contravention de 450 €.
Foire aux questions :
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