Transmission d’informations en fin de mandat :
Après les élections, les membres du CSE sortant doivent élaborer un compte rendu de leur gestion et remettre au nouveau comité tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE, Code du travail Article R2315-39.
Les documents à communiquer concernant l’administration et l’activité du CSE sont notamment :
- Les procès-verbaux de réunions ;
- Les différents comptes-rendus de gestion annuels ;
- Les contrats ;
- Les mode de paiement ( les chéquiers, la carte bancaire, les relevés de compte, les conventions de compte ) ;
- Les explications sur la gestion des activités sociales et culturelles ;
- Toutes les correspondances ;
- Etc.
En l’absence de remise du compte-rendu de gestion par l’ancienne équipe, une action en justice devant le (TGI) Tribunal de Grande Instance peut être engagée. Cette action ne peut être exercée qu’au nom et pour le compte du CSE. Aussi, pour que le président du CSE ou tout autre membre du nouveau CSE puisse engager une telle action, il doit être mandaté à cette fin par le comité? Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-12.758.
Dans ce cadre, un nouvel élu pourrait demander en justice la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner la gestion passée, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 91-13.026.
Vous venez d’être nouvellement élu au CSE, une nouvelle équipe se met en place. Avant de commencer à prendre des décisions, nous vous conseillons de procéder à une évaluation financière du précédent mandat.
N’hésitez pas à mettre à l’ordre du jour de la première réunion de votre nouveau CSE une délibération afin de valider ou rejeter les comptes de l’ancien CSE ou comité d’entreprise. Cette délibération sera formalisée dans le premier procès-verbal (PV) de la première réunion du CSE.
Le vote d’une résolution relative au compte-rendu de gestion est une obligation légale dont le respect est impératif. Toute négligence, actuelle ou passée, peut se traduire par des sanctions dont certaines sont pénales.Les membres du CE sortant doivent rendre compte de leur gestion au nouveau Comité d’Entreprise. Les anciens élus devront rendre compte de leur gestion aux nouveaux élus et leur remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité, et notamment les livres de comptes et les justificatifs correspondants.
Rappel des règles relativeS à l’adoption de la résolution portant sur les comptes de la mandature précédente :
- Seuls les élus DUP titulaires et l’employeur votent ;
- Pas de quorum nécessaire ;
- La majorité simple est requise pour l’adoption de la résolution ;
- Le scrutin a lieu à main levée ou à bulletin secret ;
- En cas d’égalité, la voix du Président n’est pas prépondérante.
