Fréquence de la réunion dans les CSE de moins de 50 salariés :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois, C. trav., art. L. 2315-21, al. 1er. Cette obligation est impérative y compris si l'entreprise ne comporte qu'un seul délégué du personnel. Le code du travail n'instituant aucune dérogation au principe de la réception mensuelle exigée par ce texte lorsque l'entreprise ne comporte qu'un seul délégué du personnel, l'inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même, (Cour de cassation chambre criminelle, audience publique du mardi 25 septembre 2007, N° de pourvoi: 06-84599).
La non-transmission dans le délai imparti des questions des membres du CSE ne dispense pas non plus l'employeur de tenir la réunion.
Caractère obligatoire de la réunion mensuelle :
L'employeur est impérativement tenu d'organiser la réunion mensuelle. C'est à lui d'en prendre l'initiative en convoquant tous les représentants du personnel. Le défaut d'organisation constitue un délit d'entrave. Peu d'éléments peuvent lui permettre de se soustraire à son obligation et d'échapper à sa responsabilité pénale. Hors le cas de force majeure, l'inobservation de cette obligation ne peut être justifiée que si elle a pour cause le refus ou la défection des représentants du personnel eux-mêmes. Dans le cas contraire, le délit d'entrave est constitué, Cass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-90.494, Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-92.558, Cass. crim., 22 oct. 1975, n° 93.478/74.
Obligation impérative :
... les difficultés invoquées par le prévenu pour justifier l'absence de réunions mensuelles, et qui résulteraient d'une tension entre deux groupes rivaux de salariés ne présentaient pas les caractères de la force majeure....
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-82.947
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir contre un employeur la prévention d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, relève que, son représentant habituel se trouvant empêché, ledit employeur n'a pris aucune disposition soit pour réunir lui-même les délégués au moins une fois par mois, ainsi que l'article L 420-20 du Code du travail lui en faisait l'obligation, soit pour désigner un autre représentant.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 1981, 79-94.255
Réunion en cas d'urgence sur demande des membres du CSE :
En cas d'urgence, les représentants du personnel sont reçus sur leur demande, C. trav., art. L. 2315-21, al. 1. La notion d'urgence n'est pas définie par le code du travail. Logiquement, il devrait s'agir d'une situation telle que l'on ne puisse pas attendre la réunion mensuelle, problème de sécurité, un conflit, etc.
En cas de litige, c'est à l'inspection du travail qu'il appartient de se prononcer sur le caractère d'urgence, par exemple dans le cas où des délégués feraient des demandes répétées de réunions d'urgence.
... si des cas précis à ce sujet étaient portés à la connaissance des services compétents de l'inspection du travail ces derniers pourraient intervenir dans le cadre de leur mission permanente de conciliation en vue de s'efforcer de résoudre les difficultés signalées.
Autres réunions du CSE à la demande de ses membres :
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter (C. trav., art. L. 2315-21, al. 1). Par exemple si plusieurs un ou plusieurs travaillent dans un service dans lequel il faudrait revoir le rythme de travail, ils peuvent alors se réunir pour demander à rencontrer l'employeur.
Cas particulier de la réception des membres du CSE par le conseil d'administration :
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées, C. trav., art. L. 2312-5, al. 3.
Rémunération du temps passé en réunion par les membres du CSE des entreprises de moins de 50 salariés :
Le temps passé aux réunions du comité social et économique par les membres élus et les représentants syndicaux au CSE est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art L. 2315-11 et C. trav., art. R. 2315-7).
Convocation à la réunion dans les CSE de moins de 50 salariés :
La convocation doit se faire suffisamment à l'avance afin que les membres du CSE puissent faire parvenir à l'employeur leurs questions, lesquelles doivent lui être remises au moins deux jours ouvrables avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles, (C. trav., art L. 2315-22). Le délais de deux jours est d'ordre public, l'employeur ne peut pas imposer un délais différent, (sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement, deux jours avant la date ou ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. En prétendant imposer en pareil cas aux délégués un délai de six jours ouvrables, la direction porte atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions, Cour de cassation chambre criminelle, audience publique du mercredi 9 avril 1975, N° de pourvoi: 74-91981.
Le chef d'entreprise est tenu d'organiser la réception mensuelle, et plus particulièrement d'en fixer la date suffisamment à l'avance pour que les délégués soient mis en mesure de lui remettre éventuellement dans le délai prescrit la note prévue par ce texte, Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 1975, 74-93.478.
Le code du travail n'impose aucune forme pour la convocation des membres du CSE et pour la remise des questions des représentants du CSE à l'employeur. L'utilisation du mail est conforme (Cass. soc., 23 mai 2017, 15-24.713).
Personne devant être convoquée aux réunions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire, contrairement à ce qui était prévu anciennement pour les délégués du personnel.
Cette convocation (date, heure et lieu de la réunion) a aussi pour objet d’informer le suppléant de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché, (la question n° 91 des Questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail). Il est ensuite expliqué que cette transmission a seulement pour objet d'informer le suppléant de l'ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché. Un accord collectif ou un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE peut prévoir que la communication de l'ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du comité.
Lieu de la réunion du CSE des entreprises de moins de 50 salariés :
C'est l'employeur qui fixe le lieu de la réunion du CSE, sans abusé de cette prérogative.
C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise d'une société étaient, depuis le rachat de cette société par un groupe, organisées en région parisienne alors qu'aucun salarié de la société n'y travaille, que le temps de transport pour s'y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l'élection, que ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d'entreprise alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social, et que des solutions alternatives n'avaient pas été véritablement recherchées, une cour d'appel, qui a estimé que l'employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions, a pu fixer le lieu de ces réunions sur l'ancien site dans l'attente d'une meilleure décision (Cour de cassation chambre sociale, audience publique du mercredi 3 avril 2019, N° de pourvoi: 17-31304).
Ordre du jour des réunions du CSE :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas d'ordre du jour à proprement parler. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
Pour les réunions autres que les réunions mensuelles (urgence, demande individuelle), rien n'est prévu. En toute logique l'ordre du jour est constitué par le contenu de la demande de réunion du ou des membres du CSE.
Le déroulement de la réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Qui assiste à la réunion ?
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Donc aucun collaborateur n'assistera l'employeur quand l'entreprise compte de 11 à 24 salariés, puisqu'il y a un seul élu donc si l'employeur venait avec un collaborateur, ils seraient en nombre supérieur aux élus, et un seul collaborateur assistera l'employeur dans les entreprises de 25 à 49 salariés (C. trav., art. R. 2314-1).
La pratique consistant pour le chef d'établissement à imposer la présence, en surnombre, d'un tiers choisi par lui est de nature à porter atteinte à l'exercice des fonctions représentatives des délégués du personnel, Cass. crim., 25 sept. 2007, n° 06-84.599.
La loi ne prévoit pas la possibilité pour le CSE des entreprises de moins de 50 salariés, d'enregistrer les débats.
Visioconférence :
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile (Code du travail - Article L2315-4).
Pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19, l'ensemble des réunions du CSE peuvent être organisées en visioconférence sans limitation même en l'absence d'accord, après que l'employeur en a informé ces membres. Il est en outre prévu la possibilité de recourir à des conférences téléphoniques pour tenir les réunions du CSE.
Formalisation de la réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Remise d'une note écrite avant la réunion :
Les délégués du personnel doivent remettre au chef d'établissement, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet de leurs demandes, C. trav., art. L. 2315-22. Le délai de 2 jours fixé par l'article est un délai minimum d'ordre public, qui doit permettre à l'employeur de prendre connaissance des réclamations et demandes des représentants, Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 1975, 74-93.478. Cela signifie : d'une part, que l'employeur peut refuser de répondre à des demandes ou des questions dont il a connaissance moins de 2 jours avant la date de réunion ; d'autre part, l'employeur ne peut pas exiger que la note lui soit remise plus longtemps à l'avance. Il a par exemple été jugé que le fait d'imposer un délai de 6 jours ouvrables avant la réunion mensuelle constitue un délit d'entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1975, 74-91.981.
Réponse de l'employeur :
L'employeur doit donner aux membres du CSE une réponse motivée et écrite aux demandes qui lui ont été présentées dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion, C. trav., art. L. 2315-22.
Obligation de tenir un registre spécial :
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Le code du travail n'impose pas un modèle particulier de registre. Ce peut être un simple cahier dont les pages sont numérotées afin de pouvoir contrôler la suppression de pages. La tenue de ce registre par l'employeur est impérative. Les juges considèrent que la non-tenue par l'employeur du registre prévu par l'article L 420-21 du Code du travail caractérise, sauf cause de justification, une atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, Cass. crim., 2 juin 1976, no 75- 90.559.
Mise à disposition du registre :
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, Code du travail - Article L2315-22.
