Obligation de mettre en place un CSE :
Cette documentation expose les règles d'organisation, de fonctionnement, celles relatives aux réunions, à l'information et la consultation, ainsi qu'aux attributions du comité social et économique (CSE) des entreprises de moins de 50 salariés.
Depuis 1er janvier 2020, le comité social et économique doit être institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin.
Appréciation du seuil de 11 salariés :
La mise en place d’un comité social et économique est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins de 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2).
Le calcul de l'effectif est réalisé mois par mois (Cass. soc., 17 déc. 1984, no 84-60.491 ; Cass. soc., 8 déc. 2010, no 09-65.380). Ce qui signifie que pour un mois donné si l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro.
Une importante différence d’attribution à partir de 50 salariés :
C’est l'effectif de l'entreprise qui détermine les compétences du CSE (C. trav., art. L. 2312-1). Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les compétences et les moyens sont plus important que dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Par exemple, le comité social et économique des entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (♦ C. trav., art. L. 2315-23), il dispose d'un budget de fonctionnement et un budget d'activité sociales et culturelles.
Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont donc pas dotés de la personnalité civile et n'ont pas de patrimoine. Ils ne peuvent pas non plus agir en justice.
Les attributions des CSE étant déterminées en fonction de l'effectif de l'entreprise, et non de celui de l'établissement, il en résulte que dans une entreprise comptant plus de 50 salariés avec des établissements de moins de 50 salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement exerceront les attributions étendues propres aux comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés :
Exemple : Dans une entreprise de 64 salariés, divisée en trois établissements distincts de respectivement 25, 15 et 24 salariés, quelles sont les missions des comités sociaux et économiques d’établissement ? Les attributions des comités d’établissements sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise, et non celui de l’établissement. Ainsi, dans cette entreprise de de 64 salariés, les comités sociaux et économiques exerceront les attributions étendues propres aux comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Questions-réponses sur le CSE, ministère du Travail, janv. 2020, question 63).
