Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord collectif, ou, à défaut, dans un délai de quinze jours (R. 2315-25 et D. 2315-26 du code du travail).
Contenu du procès-verbal des réunions du CSE :
Il n'existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE. Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants :
- la date, le lieu et l'heure de la réunion
- la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
- les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
- la retranscription des échanges et débats
- les propositions formulées par les différents membres
- les informations formulées par l'employeur
- le résultat des votes pour l'adoption des résolutions
- les décisions adoptées par les membres
Délai de transmission à défaut d’accord :
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 (projet de licenciement collectif pour motif économique), le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. « A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion, Art. D. 2315-26.
Modalité d'adoption du procès-verbal de la réunion du CSE :
Le code du travail est muet quant aux modalités d'adoption du procès-verbal. Il n'en réglemente ni le délai, ni les modalités. C'est normalement le règlement intérieur du CSE qui, souvent, définit les modalités de cette adoption. Les modalités d'adoption du PV du CSE peuvent varier en fonction des entreprises. Un accord d'entreprise peut également fixer les modalités d'adoption du PV du CSE.
Il est souvent d'usage de commencer la réunion du CSE en faisant approuver le procès-verbal de la réunion précédente. Le président demande aux membres présents s'ils ont des modifications à apporter (rectification, adjonction ou suppression) par rapport au texte présenté par le secrétaire du CSE.
Une fois les rectifications faites, un vote est organisé généralement à main levée. La plupart des entreprises établissent une règle d’adoption à la majorité des membres présents. Tous les membres présents ont droit à une voix, y compris l’employeur (en tant que membre de droit).
Soit le texte définitif est adopté à l'unanimité, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, le secrétaire devra faire mention des désaccords sur ces points exprimés dans le document qu'il affichera (ou diffusera).Que faire en cas de désaccord :
Que faire en cas de désaccord :
Il peut arriver que l'employeur ou certains représentants ne soient pas en phase avec ce qui est écrit dans le PV. Parfois, ces désaccords ont du sens : des oublis de la part du secrétaire du CSE, l'utilisation d'un terme inapproprié ou la non transcription d'un élément contextuel évoqué oralement peuvent induire des malentendus. Si les autres représentants confirment ces lacunes ou les modifications à apporter, le secrétaire est tout à fait en droit d'ajuster le PV en conséquence.
Cependant, dans certains cas, l'employeur ou des élus peuvent contester de manière infondée, ne désirant pas que certains sujets discutés en CSE figurent dans le PV. Ce document étant un élément probatoire, son contenu engage les parties. De plus, il sera partagé avec l'ensemble des employés. Face à de telles situations, il est primordial de ne pas succomber aux pressions, car cela pourrait constituer un délit d'entrave. On peut chercher à convaincre les contestataires en rappelant les enjeux légaux et en sollicitant la validation des autres élus sur les éléments disputés.
Si les divergences subsistent, le dernier recours serait de s'adresser au tribunal de grande instance. Afin de prévenir ces mésententes relatives au contenu du PV, il pourrait être préférable d'en déléguer la rédaction à une tierce partie.
Affichage et diffusion du Procès-verbal de la réunion du CSE :
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité, (Art. L. 2315-35).
C'est le secrétaire du CSE qui rédige le procès-verbal de la réunion du CSE :
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du cse dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (Article R2315-25 du code du travail). Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.
Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige. Le CSE peut décider de déléguer cette tâche à un prestataire de service (rédacteur indépendant de l’entreprise). Le président du CSE ne peut s’y opposer, le rédacteur intervenant lors des réunions est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les élus du CSE. La cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612) indique sans équivoque que le secrétaire du CSE doit être le seul signataire du procès-verbal, lequel est rédigé sous sa responsabilité.
"L'établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d'une telle délibération par une personne étrangère au comité."
La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.
L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.
FAQ : Le Pv de la réunion du CSE
Est-il possible d’enregistrer les débats de la réunion du CSE afin de faciliter la rédaction du PV ?
L’enregistrement des débats de la réunion du CSE est parfaitement licite. Néanmoins, pour procéder à cet enregistrement, le CSE, par le biais de son secrétaire, doit faire inscrire cette question à son ordre du jour. La décision de procéder à l’enregistrement est prise à la majorité des voix. La décision d’enregistrer les débats du CSE ne peut absolument pas procéder de la seule volonté du Président. L’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf si l’un des points évoqués doit rester confidentiel. Pas besoin d’annuler l’enregistrement, il suffit juste d’arrêter l’enregistrement sur ce point précis.
Existe-t-il un délai pour transmettre le PV de la réunion de CSE à l’employeur ?
Article D2315-26 du Code du travail :
A défaut d’accord prévu par l’article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour.
A défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le secrétaire du CSE doit il signer le PV ?
Aucun texte (code du travail ) n’exige que le Secrétaire du CSE signe le PV. Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CSE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité social et économique atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.
La rédaction du Pv de la réunion de CSE par l’employeur est-ce un délit d’entrave ?
L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612. Le secrétaire du CSE a une compétence exclusive s’agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l’instance.
La rédaction du procès-verbal de la réunion du CSE est-il obligatoire ?
Toutes les décisions et délibérations votées lors des séances de la réunion du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal, approuvé par l’instance lors de la séance suivante et communiqué aux salariés. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.
Quand le procès-verbal du CSE peut-il être communiqué ?
Le secrétaire doit communiquer le procès-verbal, dès lors que celui-ci est approuvé. La loi n’impose pas la diffusion du PV aux salariés. C’est au règlement intérieur de fixer les règles de diffusion.
Sans attendre la validation du PV, est-il possible de diffuser un compte rendu ?
En effet, il est possible de rédiger un compte rendu, néanmoins sur le terrain du contentieux, il n’a aucune force probante.
Le procès-verbal a-t-il une valeur juridique ?
Dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et les salariés, le procès-verbal a une valeur juridique devant les instances pénales. Il permet de prouver les manquements de l’employeur, d’où l’intérêt d’y consigner les engagements de l’entreprise.
Le secrétaire est-il tenu d’accepter les modifications du PV de la réunion du CSE ?
La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.
Existe t-il une norme de présentation du PV de la réunion du CSE ?
Non, il n’existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE. Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants :
- la date, le lieu et l’heure de la réunion
- la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
- les différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion
- la retranscription des échanges et débats
- les propositions formulées par les différents membres
- les informations formulées par l’employeur
- le résultat des votes pour l’adoption des résolutions
- les décisions adoptées par les membres
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Qui rédige le PV de la réunion du CSE ?
C’est le secrétaire du CSE qui a pour mission de rédiger le PV du CSE. Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige. Le CSE peut décider de déléguer cette tâche à un prestataire de service (rédacteur indépendant de l’entreprise). Le président du CSE ne peut s’y opposer, le rédacteur intervenant lors des réunions est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les élus du CSE. La cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612) indique sans équivoque que le secrétaire du CSE doit être le seul signataire du procès-verbal, lequel est rédigé sous sa responsabilité.
“L’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité.”
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