Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, un fonctionnement spécifique :
Le Comité Social et Economique dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile, ce qui lui interdit d'agir en justice. La personnalité civile est réservée au Comité Social et Economique des entreprises d'au moins 50 salariés, l'article L 2315-23 du Code du travail.
Le Comité Social et Economique dans les entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de budget, ni'a pas l'obligation de rédiger un règlement intérieur.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus ci dessous, Article L2315-19 du code du travail.
La mise à disposition d'un local :
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir, Article L2315-200 du code du travail.
Cette disposition est une reprise de l'ancien Article L 2315-6 du Code du travail relatif aux délégués du personnel.
La loi ne mentionne pas les conditions d'aménagement du local ( mobilier, matériel informatique, etc), néanmoins le texte indique « le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment, de se réunir » ce qui induit la mise à disposition de mobilier ( table, chaises, armoires) et sans doute de matériel informatique ( téléphonie, et internet).
La réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter, Code du travail - Article L2315-21.
Formalisation de la réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, Code du travail - Article L2315-22.
Y a-t-il un budget pour les entreprises de moins de 50 salariés ?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les budgets de fonctionnement et des activités sociales ne sont pas obligatoires. Cependant, l’employeur peut décider d’être plus favorable que la loi et ainsi attribuer des ressources à un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Cette décision peut prendre la forme d’un engagement unilatéral, d’un usage ou encore d’un accord avec le CSE. Pour l'ouverture d'un compte bancaire, le CSE devra obtenir de la part de l'entreprise, un document justifiant cette attribution.
Les activités sociales et culturelles dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Le Code du travail n'impose pas de versement d'une contribution destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) aux employeurs de moins de 50 salariés. Néanmoins rien n'empêche l'employeur de le prévoir à l'image de ce qui était indiqué pour le comité d'entreprise. Il convient néanmoins de vérifier s'il n'existe pas une disposition conventionnelle, un usage, un accord applicable à l'entreprise, permettant au comité social et économique d'obtenir le versement d'une subvention.
