Les faits :
Un délégué syndical, également représentant syndical au CHSCT, fait l’objet de sanctions disciplinaires liées à l’utilisation de ses heures de délégation. En mai 2014, il écope d’un rappel à l’ordre après avoir rempli un bon de délégation 15 jours après leur utilisation et également pour avoir, 10 jours après leur utilisation, réparti différemment l’affectation d’heures de délégation entre ses mandats. Puis, en octobre 2014, il reçoit une sanction plus importante : une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour avoir utilisé son crédit d’heures à des fins personnelles, à savoir pour rechercher son perroquet en fuite… Mais, dans le même temps son supérieur hiérarchique avait adressé un mail à la direction expliquant que le salarié lui avait indiqué qu’il devait s’absenter en raison de la fuite de son perroquet hors de sa cage.
Le délégué syndical demande l’annulation de ces différentes sanctions devant le conseil de prud’hommes. Débouté en appel, il se pourvoi en cassation. Au soutien de son pourvoi, le demandeur affirme qu’« aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un délégué syndical en raison de l’exercice de son mandat, seuls pouvant donner lieu à sanction les faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur ».
La réponse de la cour de cassation :
En effet, un salarié qui bénéficie du statut de salarié protégé ne peut pas, en principe, faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans le cadre de l’exercice de son mandat car il ne se trouve pas sous la subordination de l’employeur. Mais, le statut de salarié protégé ne vaut pas immunité disciplinaire. En tant que titulaire d’un mandat représentatif ou syndical, le salarié peut être sanctionné s’il l’exerce de manière abusive et commet, à cette occasion, des faits constitutifs d’un manquement aux obligations professionnelles.
La décision de la Cour de cassation est une nouvelle illustration de ce contexte dans lequel la sanction d’un salarié protégé est possible pour des faits commis dans le cadre de son mandat. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, les sanctions étant valables dans la mesure où la cour d’appel a bien caractérisé l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement à ses obligations professionnelles.
Pour écarter les arguments du salarié, la Cour de cassation a effectivement relevé que les juges du fond avaient parfaitement caractérisé l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles après avoir relevé la concomitance entre l’usage d’heures de délégation et une absence motivée auprès de son supérieur par la nécessité d’aller récupérer son perroquet qui était sorti de sa cage.
