La réponse est “Vous êtes limités à 10% du reliquat”
Transfère du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles :
Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci, publié 26 octobre 2018 le ( n°2018-920) fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de l’excédent de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles :
- Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixé à 10 %.
- Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69.
Exemple :
- L’entreprise verse au CSE pour l’année 2020 : 10 000.00 € de budget de fonctionnement.
- Le CSE dépense en 2020 : 6 000,00 €.
- Le CSE dispose d’un reliquat de 4 000.00 € , (10 000,00 € – 6 000,00 €).
- Le CSE peut transférer 10% du reliquat, soit 400.00 € (10% de 4 000,00 €).
