Définitions du délit d’entrave :
Dans une entreprise, le délit d’entrave est l’infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical.
Le délit d’entrave est l’action ou l’omission qui porte une atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, ou à l’exercice du droit syndical.
Conditions pour reconnaître le délit d’entrave :
Pour être reconnu comme tel, le délit d’entrave doit comporter :
- un élément légal : texte de loi définissant l’infraction,
- un élément matériel : L’action ou l’omission ou l’inaction ayant lésé la représentation du personnel. Par exemple, la non-mise en place du CSE à la date légale est un élément matériel constitutif d’un délit d’entrave.
- un élément moral : caractère intentionnel ou volontaire, il n’y a pas besoin de prouver un mobile pour dénoncer un délit d’entrave.
L’auteur d’un délit d’entrave ne peut pas invoquer l’argument d’une négligence ou d’une méconnaissance de ses obligations pour invalider la nature du délit. Il importera au juge de déterminer si l’action, ou l’inaction, a été librement perpétré, sans recherche aucune d’une mauvaise foi de la part du prévenu.
Exemple des délits d’entrave :
- le refus d’organiser les élections du CSE, l’employeur ne peut pas justifier la non-mise en place du CSE par une méconnaissance des textes réglementaires,
- absence de local à disposition du CSE
- taille du local du CSE :
- l’exercice de pressions ayant pour objectif de décourager une candidature à des élections,
- l’absence d’information ou de consultation obligatoire du CSE,
- la fixation ou modification unilatérale de l’ordre du jour d’une réunion,
- le non-respect du délai de communication de documents aux représentants du personnel,
- la non-convocation d’un élu titulaire du CSE une réunion obligatoire,
- le refus de mettre à disposition un local,
- le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspection du travail.
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Les auteurs d’un délit d’entrave :
L’acteur le plus susceptible de commettre un délit d’entrave est l’employeur, mais il n’est pas le seul acteur susceptible de faire obstacle au fonctionnement du CSE. Des élus peuvent également occasionner une entrave.
Le trésorier est tout particulièrement sujet au délit d’entrave car il a la tâche de gérer les finances du comité. Autoriser une dépense sans obtenir l’aval de ses pairs est l’un des délits d’entrave possibles. Quant au secrétaire, s’il valide une décision qui n’a pourtant pas remporté les suffrages nécessaires en réunion, il perturbe le bon fonctionnement du CSE et lui fait donc obstacle.
Un élu sans prérogatives supplémentaires est également en position d’entraver le comité, en empêchant par exemple la bonne conduite d’une réunion du comité. La jurisprudence a notamment reconnu le tort d’un élu ayant sciemment entraîné la sortie de salle du président par la profération d’injures à son encontre.
Délit d’entrave auprès de conseiller du salarié :
Article L. 1238-1 : Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 EUR.
Que risque l’employeur qui commet un délit d’entrave ?
Le délit d’entrave est passible de sanctions pénales :
- 1 an d’emprisonnement et une amende de 7 500 € en cas d’entrave à la constitution ou à la libre désignation des institutions représentatives du personnel (Article L2328-1) ;
- une amende de 7 500 € en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personne (Article L2328-2) ;
- 1 an d’emprisonnement et une amende de 3 750 € pour ce qui concerne l’exercice du droit syndical (Article L2146-1), le conseiller du salarié (Article L. 1238-1), la consultation sur le droit d’expression (L 2283-2), la rupture du contrat de travail DS et membres du CSE et des représentants de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative (Article L2433-1) , candidats aux élections et anciens élus.
Le délai de prescription pour le délit d’entrave est de trois ans. Lorsque le délit d’entrave est commis par une personne morale, elle peut être sanctionné par les peines définies dans le Code pénal – Article 131-39, comme par exemple :
- l’affichage ou de la diffusion de la décision ;
- la dissolution de la personne morale ;
- la fermeture pour 5 ans ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction ;
- l’interdiction d’exercer pour 5 ans ou définitivement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
- du placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans.
Quelle procédure pour un délit d’entrave au CSE ?
La première étape est la constitution d’un dossier de toutes les preuves, courriers, mails, procès-verbaux de réunions, tout ce qui atteste du délit est à garder.
Cela aura pour vertu additionnelle d’apaiser les craintes éventuellement suscitée par la perspective d’une action en justice à l’encontre d’un membre de son entreprise.
Pour enclencher une procédure pour délit d’entrave au CSE, trois voies sont possibles.
- L’inspecteur du travail constate le délit d’entrave à l’issue de son contrôle et produit un procès verbal d’infraction. Si les élus constatent un quelconque obstacle pour exercer leurs fonctions, il est tout à fait possible de faire constater cette infraction par l’inspection du travail. Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’Etat dans le département.
Avant la transmission au procureur de la République, l’agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues, Code du travail – Article L8113-7.
- Le CSE engage lui-même une procédure. S’il n’est pas constitué, comme dans le cas d’un délit d’entrave pour non-mise en place du CSE, les IRP peuvent se substituer au comité social et économique. Sur la forme, le lancement de cette procédure doit intervenir suite à une résolution portée à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire (l’employeur ne vote pas). Le CSE peut solliciter les conseils d’un avocat avec le budget de fonctionnement.
- Solliciter directement le Tribunal de grande instance afin qu’un procureur décide d’ouvrir une enquête ou de classer l’affaire sans suite.
Le comité d’entreprise qui souhaite recourir à l’aide du TGI doit délibérer en réunion de CE. Le point sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion de CE, pendant la réunion il y aura un débat et un vote. la résolution est formalisée dans le procès-verbal de la réunion Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-85.895.
Il ne faut pas oublier de désigner l’un des membres du Comité d’Entreprise, qui sera le représentant légal. Cette désignation permet d’être représenté aux côté du défenseur lors des convocations devant le tribunal. L’absence d’un mandat à l’attention du membre qui souhaite agir pour le compte et au nom du Comité d’Entreprise constituerait un manquement pour le juge, celui-ci ne pourrait pas retenir la plainte Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-81.853.
À quelle juridiction s’adresser ?
- Atteinte aux droits d’un élu en particulier (contrat de travail, défauts de paiement), le conseil de prud’hommes sera à solliciter.
- Préjudice causé à la personne morale du CSE ou à une profession représentée par les syndicats, il reviendra au Tribunal de grande instance de traiter l’affaire.
