Les communications téléphoniques des membres du comité social et économique (quel que soit l'effectif de l'entreprise dans laquelle est implanté le CSE) doivent pouvoir rester confidentielles.
Confidentialité des conversations téléphoniques des membres du CSE :
Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés investis d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise doivent pouvoir y disposer d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Cela signifie que les représentants du personnel doivent disposer d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise (Cass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.498),
L'employeur ne peut examiner les relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié protégé permettant l'identification des correspondants de celui-ci (4 avr. 2012, n° 10-20.845).
Article 7 Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, délibération n°2005-019 du 3 février 2005
Respect des droits et libertés des employés protégés : Des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en œuvre et d'utilisation des services de téléphonie n'entravent pas l'exercice des droits reconnus par la loi en matière de droits et libertés des représentants des personnels et des employés protégés.
A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d'une ligne téléphonique excluant toute possibilité d'interception de leurs communications ou d'identification de leurs correspondants
Enregistrement des appels téléphoniques :
Aucun enregistrement des appels téléphoniques ne peut être fait à l'insu du salarié, qu'il soit protégé ou non. Le procédé est déloyal et il rend la preuve ainsi obtenue irrecevable en justice (Cass. soc., 29 janv. 2008, no 06-45.814).
