Le règlement intérieur facilite le fonctionnement du comité en précisant les modalités de son organisation interne.
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, Code du travail - Article L2315-24. Tous les comités (dans les entreprises de plus de cinquante salariés) sont concernés par l'élaboration d'un règlement intérieur, cependant, le non-respect de cette obligation ne fait l'objet d'aucune sanction !
Vous souhaitez disposer gratuitement d'un modèle de règlement intérieur pour votre CSE :
Modèle de règlement intérieur pour CSE.
Article du code du travail L2315-24 : Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire pour tout CSE, néanmoins, le CSE qui ne procède pas à l’établissement d’un règlement intérieur ne s’expose à aucune sanction civile ou pénale.
Néanmoins, le règlement intérieur du CSE est très utile pour permettre aux membres de la délégation du personnel de formaliser les différentes règles de fonctionnement de cette nouvelle instance unique.
Son contenu :
La loi ne précise rien sur le contenu du règlement intérieur du CSE, le CSE choisit librement ses clauses. Le règlement intérieur du CSE peut comporter diverses dispositions sous réserve toutefois de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du CSE et de ne pas introduire des dispositions contraires à l'ordre public.
Le règlement intérieur ne peut pas imposé des contraintes ou charges non-prévues par la loi. Si le CSE détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, il ne lui est pas permis d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure relevant des prérogatives de l'employeur, Le CSE doit rester, conformément à la volonté du législateur, une instance de « coopération » entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel. En conséquence, certaines clauses pouvant figurer dans le règlement intérieur sont prohibées et peuvent faire l’objet d’une annulation par les juges en cas de contentieux, les dispositions du règlement intérieur d'un CSE ne peuvent avoir pour effet d'alourdir les obligations que la loi met à la charge de l'employeur, cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133, Inédit.
Par contre, le refus par l'employeur d'appliquer les dispositions du règlement intérieur peut constituer un délit d'entrave. En l’espèce, l'employeur s'est opposé à l'application de l'une des dispositions du règlement intérieur ayant pour objet l'organisation des réunions du Comité d'Entreprise, Cass. crim. 10-7-1979 n° 78-91.623.
Sauf accord entre la majorité des élus du CSE et l'employeur, et que si, en application de Article L2315-24 du code du travail, le CSE détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-28.324.
1 - Fonctionnement du CSE :
- Le règlement intérieur va préciser les pouvoirs de chacun et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus de mener leur mandat dans le cadre de droits et de règles de délégation.
- Les réunions du comité (modalités de convocation, ordre du jour, modalités de vote, modalités de ratification et de diffusion des procès-verbaux, etc.). Attention, le RI (règlement intérieur) du CSE ne peut pas mentionner la date des réunions, c'est un pouvoir qui appartient au seul employeur ( cassation N° 11-28324, du 15 janvier 2013).
- Le nombre et le rôle des commissions.
- Les moyens du comité (accès au local, matériel, etc.).
- Rappel du rôle du président du comité d'entreprise, animation de la réunion.
- Organisation de la délégation du président le cas échéant.
- Nombre de personnes de la direction présentes en réunion.
- Rappel de l'organisation de la réunion, convocation, forme de la convocation (mail, courrier...) délais, ordre du jour.
- Réunion préparatoire, quand, comment, qui.
- La gestion des invités extérieurs lors de la réunion de CE.
2 - L'organisation du CSE
- Rappel des heures de délégation.
- Organisation des bons de délégation.
- Gestion des frais de déplacement des élus.
- Les modalités de maintien de salaire pour les formations aux élus titulaires et suppléants ;
- Les locaux, description, accès, entretien, protection.
- Le matériel fourni.
- La téléphonie (confidentialité)
- Règles de partage des locaux
- La mise à disposition par l’employeur de personnel ou de moyens (accord, durée, facturation / règlement, contrôle) ;
- L’éventuelle prise en charge facultative d’honoraires par l’employeur (par exemple pour l’assistance à la commission économique)
- La prise en charge des frais de sténotypie pour les réunions de CE;
- La rétrocession des tickets restaurants périmés par l’émetteur ;
- Les assurances (responsabilité civile, responsabilité civile mandataires, assurance des biens, déplacement des élus en voiture personnelle).
Le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
- Modalités de mise en place. Elles relèvent du champ de la négociation collective. Elles sont fixées par un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité Code du travail art. L 2315-42 et Code du travail art. L 2315-43. A titre supplétif, c'est-à-dire en l'absence d'accord, elles sont définies par le règlement intérieur du CSE Code du travail art. L 2315-44.
Les modalités d’arrêté des comptes du CSE :
Le chapitre IV sur la transparence financière des comptes des comités de la loi du 5 Mars 2014 impose notamment au Comité d’inclure dans son règlement intérieur des clauses précises ayant trait à la gouvernance et à l’établissement et au contrôle des comptes des comités.
- Combien de membres dans la commission d’arrêté des comptes ?
- Comment sont-ils désignés ?
- Qui préside la commission d’arrêté des comptes ?
- Quelles modalités d’arrêté des comptes ? (vote interne à la commission, avec quelle majorité ?)
- Les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion,
- Qui rédige le rapport d’activité ? (le Secrétaire, le Trésorier, un autre membre ?)
- Quelles informations figurent dans le rapport ?
- Les modalités de mise à disposition des comptes annuels aux salariés,
- Les modalités de désignation des membres de la commission des marchés
- Les modalités de fonctionnement de celle-ci.
- Combien de membres dans la commission des marchés ?
- Comment sont-ils désignés ?
- Qui préside la commission ?
- Quelles modalités de choix des fournisseurs ?
- Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités de révocation du trésorier.
Vote du règlement intérieur du CSE :
Le vote du règlement intérieur n'est soumis à aucune règle spécifique, par conséquent, il pourrait se voter à la majorité des membres présents ayant le droit de vote, au cours d’une réunion plénière, qui a fait l’objet au préalable d’une mention dans l’ordre du jour. Le droit de vote est réservé aux élus titulaires et au président du comité. Le règlement intérieur peut à tout moment être modifié en suivant les mêmes règles.
Sauf accord de l'employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
L'inspecteur du travail n'intervient pas dans la rédaction du règlement intérieur du CSE, son avis n'a pas à être obtenu et aucune forme de contrôle spécifique n'est prévue.
Durée de validité du règlement intérieur du CSE :
Comme le contenu, la durée de validité du règlement est libre. Elle peut être votée pour la durée du mandat ou à durée indéterminée, dans ce cas, le renouvellement du CSE n’entraîne pas l’annulation du règlement intérieur adopté par le précédent comité. Toutefois, si le règlement prévoit qu'il appartient au comité, à chacun de ses renouvellements, de décider son maintien ou son changement. Dès lors qu'un nouveau cse n'a pris aucune décision sur ce point, le règlement intérieur n'est pas reconduit (TGI Saint-Etienne 23 mai 1980).
Vous souhaitez disposer gratuitement d'un modèle de règlement intérieur pour votre comité d'entreprise, Modèle de règlement intérieur pour CSE.
