Lorsque l’entreprise ne comporte qu’un seul établissement, est mis en place, lorsque les conditions légales sont remplies, un comité social et économique (CSE). En revanche, des CSE d’établissement et un CSEC sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant des établissements distincts. Le CSEC exerce alors les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Le CSE central est une émanation des CSE d’établissement : suite aux élections professionnelles sont constitués des CSE d’établissement. Une fois constitués, les CSE d’établissement désignent des titulaires au CSE central.
Composition du CSE Central
Le comité social et économique central est composé : (Article L2316-4 du code du travail).
1° De l’employeur ou de son représentant ;
2° D’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d’établissement parmi ses membres. Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants (Article R2316-1 du code du travail).
3° Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise.
Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative.
Lorsqu’un ou plusieurs établissements de l’entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l’article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification (Article L2316-5 du code du travail).
Lorsque aucun établissement de l’entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie (Article L2316-6 du code du travail).
Le représentant syndical au CSE Central
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative (Article L2316-7 du code du travail).
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées.
En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l’autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’entreprise décide de cette répartition.
La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n’est pas expiré, la détermination du nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu’il y ait lieu d’attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités sociaux et économiques d’établissement ou de certaines d’entre elles.
La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux (Article L2316-8 du code du travail).
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de l’entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de l’entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l’article L. 2316-8. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d’instance afin qu’il soit statué sur la répartition d’établissement (Article R2316-2 du code du travail).
Durée et fin du mandat pour les élus du CSEC
L’élection a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement (Article L2316-10 du code du travail).
Par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d’entreprise comprise entre deux et quatre ans (Article L2316-11 du code du travail).
Les contestations relatives à l’électorat
Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’État (Article L2316-9 du code du travail).
Modification dans la situation juridique de l’employeur
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur prévue à l’article L. 1224-1 le comité social et économique central de l’entreprise absorbée demeure en fonctions si l’entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l’entreprise d’accueil, son comité social et économique d’établissement désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité social et économique central de l’entreprise absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité social et économique central de l’entreprise d’accueil par leurs représentants au comité social et économique central de l’entreprise dont ils faisaient partie.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d’un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité social et économique de l’entreprise d’accueil (Article L2316-12 du code du travail).
Le fonctionnement du CSE Central :
La personnalité civile du CSE Central
Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
La désignation du secrétaire et du trésorier du CSEC
Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (Article L2316-13 du code du travail).
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires (Article R2316-3 du code du travail).
Le règlement intérieur du CSE Central
Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents (Article L2316-14 du code du travail).
Nombre de réunion du CSE Central
Le comité social et économique central d’entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres (Article L2316-15 du code du travail).
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret (Article L2316-16 du code du travail).
L’ordre du jour des réunions du comité social et économique central
L’ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance (Article L2316-17 du code du travail).
Les ressources financières du CSE Central
Le comité social et économique central dispose d’un budget de fonctionnement propre défini par accord avec les comités d’établissement. Faute d’accord, le montant de la contribution de chaque comité social et économique d’établissement est fixé par le juge d’instance (Article R2315-32 du Code du travail).
Mise en place d’une commission de marché au CSE Central
Pour l’appréciation des seuils les ressources au titre d’une année considérée du comité social et économique central sont égales à la somme des ressources versées par les comités sociaux et économiques d’établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre (Article D2316-4 du code du travail).
Les pouvoirs et compétences du CSE Central
Le CSE central est consulté par la direction de l’entreprise sur :
- Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d’établissement ;
- Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
- Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements : aménagement important, introduction de nouvelles technologies (Article L2316-1 du code du travail).
Il est aussi informé et consulté en matière économique et financière, ainsi que sur ce qui touche à la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT) technologies (Article L2316-2 du code du travail). Dans ce cadre, il peut nommer un expert pour l’assister (Article L2316-3 du code du travail).
Il doit disposer d’un budget de fonctionnement pour exercer ses prérogatives économiques (montant du budget à définir par accord à partir des budgets perçus par les CSE d’établissement).
La consultation des 2 niveaux d’instance
Sur certains projets, tels qu’une réorganisation ou certaines consultations, l’employeur devra consulter les deux niveaux d’instance, c’est-à-dire le ou les CSE d’établissement concernés par le projet et le CSE central. Dans ce cas, l’avis du/des CSE d’établissement doivent être rendu 7 jours avant la fin de la consultation du CSE central.
Il est essentiel de garantir la consultation des CSE d’établissement pour une bonne prise en compte des particularités et conséquences locales.
Les activités transférées au CSE Central :
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d’activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central. Cette convention comporte des clauses types (Article L. 2316-23 quatrième alinéa).
1° La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;
2° Le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d’exécution de la convention ;
4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
5° Les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés,
6° La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur ;
7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention, l’assister (Article D2316-7 du code du travail).
