Création du Comité social et économique (CSE) :
L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) crée une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Il s’agit de la fusion du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).
Le Comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue pour un mandat de 4 ans
Que deviennent les représentants du personnel désignés (délégués syndicaux et représentants syndicaux) :
Ils demeurent. Les DS pourraient partager leur pouvoir de négociation avec le conseil d'entreprise lorsque cette instance est mise en place.
Principe de fonctionnement du Comité social et économique :
Les règles applicables au Comité Social et Economique reprennent un grand nombre des principes et règles applicables aux CE, DP et CHSCT. Néanmoins l'ordonnance a apporté d'importantes modifications.
