Présentation de la Commission d'information et d'aide au logement :
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d'information et d'aide au logement permet au CSE d’intervenir dans le suivi de l’Action Logement, nouveau terme employé depuis 2010 à la place du « 1 % Logement ». Nombreux sont les salariés concernés : propriétaires, locataires, jeunes, salariés en mobilité, etc. Créée en 1953, la contribution des entreprises de plus de 10 salariés à l’effort de construction s’élevait à 1 % de la masse salariale (total des salaires bruts payés dans l’année précédente). Elle est désormais de 0,45 % que l’entreprise verse à Action Logement qui gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
L’employeur verse également de 0.10 % à 0,50 % au Fonds national d’aide au logement, le Fnal, qui finance d’autres aides au logement, comme l’APL (aide personnalisé au logement) par exemple. La loi Pacte a modifié les seuils, celui de 20 salariés serait supprimé, il passe à 50. Avec une conséquence de taille : la participation à l'effort de construction, via Action Logement (cotisation de 0,45 % sur la masse salariale) et le Fonds national d'aide au logement (0,5 %), ne serait plus due que par les entreprises à partir de 50 salariés. Avec un tel rehaussement du seuil, c'est un trou de 270 millions d'euros dans le budget du 1 % logement qui est annoncé.
Condition de création de la commission d'information et d'aide au logement :
Un accord d’entreprise majoritaire, qui n’est pas susceptible de référendum, peut prévoir la mise en place de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. A défaut d’accord, le Code du travail impose la création de plusieurs commissions dont la Commission d’information et d’aide au logement.
La mise en place de ces commissions était auparavant impérative dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Aujourd’hui, dans ces mêmes entreprises, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord majoritaire, de ne reprendre qu’une partie de ces commissions, voir de toutes les supprimer.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
Fonction de la commission logement :
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
Qui siège à la commission logement ?
La composition est librement fixée par le comité social et économique. Elle peut comporter des membres élus du CSE, des représentants syndicaux ou des salariés.
En l’absence d’accord, les membres de la Commission d’information et d’aide au logement peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE.
Qui préside la commission ?
La commission logement du comité est présidée par un de ses membres.
À quelle fréquence les commissions du CSE doivent-elles se réunir ?
Pour les commissions créées par accord d’entreprise, aucune règle spécifique légale n’étant prévue quant à la fréquence des réunions, l’accord d’entreprise peut décider de fixer un nombre de réunions dans l’année ainsi que la fréquence de ces réunions, à défaut d’accord, aucune règle spécifique sur le nombre ou la fréquence des réunions n’est prévue.
Moyens de la commission d'information et d'aide au logement :
Dans le cas où un accord d’entreprise a prévu de mettre en place une ou plusieurs commissions au sein du CSE, cet accord peut également prévoir que ses membres disposeront d’un crédit d’heures spécifique. À défaut d’accord d’entreprise, il n’est pas prévu que les membres des commissions puissent bénéficier d’un crédit d’heures spécifique.Les crédits d’heures dont bénéficiaient auparavant les membres de la commission commission logement (20 heures par an), ont été supprimés.
Conseillers de la Commission d'information et d'aide au logement :
La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
