Changement d’adresse pour le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) suite aux élections du CSE

Lorsqu’il s’agit d’organiser des élections au sein du Comité Social et Économique (CSE), certaines procédures légales doivent être scrupuleusement respectées. En vertu de l’article R. 2314-22 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections ou du procès-verbal de carence dans un délai de 15 jours suivant la tenue de ces élections. Cette transmission doit être effectuée auprès du prestataire agissant en tant qu’intermédiaire pour le compte du ministère chargé du travail, plus communément connu sous le nom de CTEP, abréviation du Centre de traitement des élections professionnelles.

Pour faciliter cette démarche, un formulaire homologué est mis à disposition des employeurs. Ils ont la possibilité de transmettre les informations requises de deux manières principales : par voie électronique en saisissant les données sur le site Internet dédié, tout en apposant la signature dématérialisée des membres du bureau de vote, ou, en cas d’impossibilité d’utiliser à la télétransmission en ligne, il est toujours envisageable d’envoyer une version papier du formulaire Cerfa au CTEP.

Il est à noter qu’un changement significatif est survenu récemment concernant l’emplacement du CTEP. Jusqu’à présent basé à Rouen, le centre a déménagé à Arras le 24 juillet dernier. L’adresse actuelle du CTEP est désormais la suivante : CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9.

En outre, à compter du 1er août 2023, une modification importante intervient concernant le numéro de téléphone du centre d’assistance pour la saisie des procès-verbaux des élections professionnelles. Le nouveau numéro à compositeur est le 03 55 52 98 11.Ces informations revêtent une grande importance pour toutes les entreprises qui sont tenues de suivre ces procédures dans le cadre des élections au CSE. Le CTEP, désormais situé à Arras, reste à la disposition des employeurs pour les guider à travers ces étapes cruciales et assurer la conformité avec la législation en vigueur. Pour toute assistance nécessaire, n’hésitez pas à contacter le nouveau numéro de téléphone indiqué à partir du 1er août 2023.