Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01 janvier 2020
Afin de pouvoir formuler un avis motivé, le comité d’entreprise doit disposer d’informations précises écrites :
Afin de pouvoir formuler un avis motivé, le comité d’entreprise, outre les réponses motivées de l’employeur à ses propres observations, doit disposer d’informations précises écrites (Article L2323-4 du Code du travail).
Ces informations précises et écrites sont directement transmises par l’employeur (nouveauté créée par la loi Macron) ou sont mises à la disposition de l’instance dans la base de données économique et sociale (BDES).
Dès lors, une mise à disposition actualisée de la BDES vaut communication des rapports et informations au comité d’entreprise.
Les membres élus du CE peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de 8 jours.
Cette saisine n’a toutefois pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.
