Article archivé concernant le comité d'entreprise avant le 01/01/2020
Ouverture d'un compte bancaire par le Comité d’Entreprise :
Les banques exigent une délibération par laquelle le comité d’entreprise a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom du comité et surtout de signer les chèques (généralement conjointement) au nom du comité. Le comité d'entreprise est totalement libre de choisir sa banque, bien entendu celle -ci peut être différente de celle de l'entreprise.
Dans la pratique, il s’agit souvent du secrétaire et du trésorier. Selon une réponde ministérielle ( JO débats A. N. du 27 novembre 1970 n° 14649), cet extrait doit être certifié conforme par le président du comité d’entreprise ou à défaut par l’inspecteur du travail. Rien n'interdit que d'autres personnes aient une autorisation de signature comme, par exemple, le secrétaire adjoint. Il n'y a pas un nombre limité d'utilisateurs.
La carte bancaire peut être au nom du trésorier ou du secrétaire en fonction de la délibération du Comité d'Entreprise.
Le comité d'entreprise n'a pas l'obligation d'ouvrir deux comptes distincts, un pour le budget de fonctionnement et un pour le budget des activités sociales et culturelles, néanmoins l'ouverture de deux comptes distincts facilite la distinction entre les deux budgets et permet une gestion plus transparente.
Sauf accord de la majorité du comité d’entreprise, le président du comité, c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant, ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques.
En pratique : si le comité d’entreprise change de trésorier, le secrétaire a intérêt à en aviser immédiatement l’établissement bancaire. Il faudra rapidement lui envoyer une nouvelle délibération désignant un nouveau titulaire de la signature. La délibération peut être remplacée par une copie certifiée conforme par le secrétaire d’un extrait du procès-verbal de la séance du comité d’entreprise où la décision a été prise.
Ouverture d'un compte bancaire par le Comité d'Entreprise dans le cas du renouvellement du Comité d'Entreprise :
Le nouveau trésorier doit se rendre à l'agence dépositaire des comptes du Comité d'Entreprise et l'informer du changement de l'équipe des élus du comité. Pour cela, il doit fournir à son conseiller financier :
- une copie du procès-verbal de la première réunion du nouveau comité ;
- une attestation ou une copie du procès-verbal de la délibération donnant pouvoir au nouveau trésorier pour signer et gérer les comptes du comité ;
- une pièce d'identité.
Vous aurez alors le libre usage du chéquier ou du code confidentiel de la carte bancaire que le comité sortant vous aura remis. Parallèlement, les élus de l'ancienne mandature (exemple l'ancien trésorier) ne disposent plus de moyens de paiement.
Le choix de la banque du Comité d'Entreprise :
Le Comité d'Entreprise choisi librement sa banque, après délibération de celui-ci en réunion du Comité. Il peut s'agir d'une banque "traditionnelle" ou d'une banque en ligne.
Le trésorier du Comité d'Entreprise est interdit bancaire à titre personnel :
Le trésorier du Comité d’Entreprise est « le mandataire » de la personne morale qui est le Comité d’Entreprise. Il agit pour le compte du Comité d’Entreprise par le biais de son mandat (élection du trésorier), le Comité d’Entreprise lui délègue ses pouvoirs pour gérer les comptes du Comité d’Entreprise.
En aucune cas, le trésorier ne peut donc être considéré comme titulaire du compte, qui est ouvert au nom du Comité d’Entreprise fonctionne sous sa seule responsabilité.
Néanmoins, la mise à disposition d’instruments de paiement est une décision discrétionnaire de la banque. La loi et la jurisprudence consacrent le droit de la banque de refuser tout ou partie des services de compte à un client, sans avoir à justifier sa décision.
Suite à l’interdiction bancaire personnelle du trésorier, le banquier peut estimer qu’il n’a plus confiance et dénoncer la convention de compte le liant au Comité d’Entreprise. Il en va de même à l’ouverture du compte du Comité d’Entreprise; le banquier vérifie en général l’historique bancaire des élus mandatés et si l’un d’entre eux est fiché à la Banque de France, il pourra être tenté de refuser l’ouverture du compte.
Dans ce cas, rien n’interdit au trésorier de tenir les comptes du Comité d’Entreprise, et d’attribuer au secrétaire du CE la signature des moyens de paiement.
