Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
Modalités de calcul du budgets versés par l’entreprise au comité d’entreprise :
L’article L. 2325-43 du Code du travail prévoit que la société doit verser annuellement au CE au titre du budget de fonctionnement 0,2 % de la masse salariale brute de l’année du versement.
La masse salariale brute est la masse salariale comptable correspondant au compte 641, du plan comptable général, (rémunération du personnel), (voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080, Inédit), il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul des 0,2 % notamment les éléments suivants :
- les salaires des salariés de la société ;
- les congés payés ;
- les primes, gratifications, commissionnement ;
- les indemnités et avantages divers comme par exemple les indemnités de rupture ;
- la part salariale des cotisations de sécurité sociale (…).
- Les rémunération des salariés mis à disposition, elles figurent pas au compta 641 mais dans le compte 62, la Cour de cassation Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470 indique qu’il appartient à l’employeur qui invoque l’absence d’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition de son entreprise d’en rapporter la preuve, pour s’opposer à leur prise en compte dans le calcul de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée au comité d’entreprise.
En revanche sont exclus de l’assiette de calcul , Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-29.142.
- La rémunération des dirigeants sociaux,
- Les remboursements des frais professionnels,
- Le surplus des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle. Ce qui signifie que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement. A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte pour autant qu’elles figurent au compte 641. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470, Publié au bulletin.
Qui calcul les montants versés par l’entreprise au comité d’entreprise :
C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).
Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.
Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :
- En demandant l’intervention d’un expert-comptable dont la mission porte sur les comptes de l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes (visé à l’article L. 2325-35 du Code du travail), afin qu’il explicite le montant du compte 641 dans son rapport ;
- Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.
Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650. Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160.)
