C'est un support de paiement remis par l'employeur au salarié pour lui permettre d'acquitter tout ou partie du prix de son repas compris dans l'horaire de travail journalier. Il est en général utilisé pour le paiement d'un repas dans un restaurant, ou pour l'achat de nourriture dans un magasin. C'est un avantage social alternatif au restaurant d'entreprise. L'employeur n'a aucune obligation d'attribuer des tickets restaurant, cette attribution est facultative. Les tickets restos périmés servent à financer le CSE, ils sont remboursés à l’employeur qui doit reverser la somme correspondante au CSE, ou son équivalent dans le public pour les fonctionnaires.
Le CSE peut participer au financement du titre restaurant.
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE a la possibilité de participer à l'achat des titres restaurant par l'employeur. Le CSE peut également décider de les mettre en place. Néanmoins, cela est très rare, en effet il faudrait disposer d'un budget important. L'URSSAF considère qu'en cas de participation du CSE au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et CSE, pour apprécier les limites d’exonération : entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre, avec un plafond de 6.50 € au premier janvier 2023 (source : site de l'URSSAF). La participation par le salarié ne peut donc pas être sous la barre des 40% de la valeur nominale du titre au final. Mais le CSE peut très bien se substituer totalement à l'employeur pour payer l'autre partie (entre 50% et 60% de la valeur du titre).
Exonération des cotisations de sécurité sociale sur les tickets restos :
La part contributive de l’employeur ne bénéficie de l’exonération des cotisations de sécurité sociale que dans la mesure où elle n’excède pas un montant plafond fixé et relevé en fonction du barème de l’impôt sur le revenu (arrondie s’il y a lieu au centime d’euro le plus proche). Le plafond d'exonération des titres restaurant est normalement revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19 °). Il convient de rappeler que le bénéfice de l’exonération est conditionné au respect des deux autres limites suivantes :
- la contribution patronale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur libératoire du titre
- elle doit être au moins égale à 50 % de cette valeur
Le non-respect de ces limites fait perdre le caractère et la qualification de titre-restaurant à l’avantage donné dans ces conditions, et, par voie de conséquence, l’employeur ne peut se prévaloir des exonérations d’ordre fiscal (taxe sur les salaires, impôt sur le revenu) et de cotisations de sécurité sociales sur sa part contributive instituées par la loi.
Les tickets restos périmés servent à financer le CSE ou son équivalent dans le public :
Les tickets restos finissent parfois en pâte à papier dans une poche de pantalons après être passés dans la machine à laver. On les retrouve un an trop tard au fond d’un sac à main, alors qu’ils ne sont plus valables, sans compter l’utilisation comme marque page dans un livre oublié…
Tous ces titres-restaurants périmés ou perdus ne sont pas là pour augmenter les comptes des entreprises qui les fabriquent et les mettent en circulation.
Ils sont remboursés à l’employeur qui doit reverser la somme correspondante au CSE, ou son équivalent dans le public pour les fonctionnaires.
Le code du travail fixe une date limite pour l’utilisation des titres restaurants. Ils sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission ainsi que le mois de janvier suivant. Les titres restaurants dématérialisés, sous forme de carte, bénéficient d’un sursis allant jusqu’à la fin du mois de février suivant l’année d’acquisition du titre.
Code du travail – Article R3262-14 :
Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l'article R. 3262-13 au comité social et économique s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.
Lorsqu'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités sociaux et économiques des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des titres perdus ou périmés. En l'absence de comité social et économique, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.
Le CSE ne perçoit aucun remboursement de tickets restos de la part de l'entreprise, que faire ?
Le remboursement, envoyé sous la forme d’un "chèque de Ristourne », est perçu par les clients au second semestre de l’année suivante. Le montant de ce chèque doit être obligatoirement reversé au CSE au bénéfice des activités sociales. s’il n’y a pas de CSE. Dans ce cas, le chèque de ristourne doit être encaissé par l’entreprise, mais il doit être utilisé pour des achats dédiés au personnel.
Représentants de CSE, pensez à vérifier que l’entreprise vous verse bien cette somme ! Et en cas de doute, rapprochez vous directement de l’organisme émetteur, afin d'obtenir l'information.
