Les ventes de biens ou de services par le CSE sont "illégales".
Les ventes de biens ou de services par le CSE sont "illégales". Si elles ont lieu, elles doivent se faire dans un cadre légal précis (coopérative), avec les déclarations fiscales correspondantes. Le CSE qui réalise des opérations commerciales devrait par exemple effectuer, auprès des services fiscaux ou un centre de formalités des entreprises, une demande de déclaration d’existence afin d’être assujetti à la TVA.
Les textes ne précisent pas la possibilité de vendre des biens ou de services. Le comité ne peut donc pas effectuer des opérations de négoce (acheter pour revendre des produits, des marchandises), même sans bénéfice. Le comité n’a pas pour vocation à mettre en rapport le personnel de l’entreprise avec des distributeurs ou des grossistes qui livrent leurs produits sur les lieux de travail.
Pour réaliser ces opérations de vente, ou de revente, le CSE doit constituer une coopérative de consommation. Dans ce cas, le CSE est obligé de tenir une comptabilité générale suivant les règles comptables en vigueur.
