Quand et pourquoi le 1% a été créé ?
Le 1 % logement a été institué en 1953 pour contribuer à résorber la pénurie de logements après la seconde guerre mondiale.
Géré paritairement par le patronat et les syndicats, le 1 % Logement (appelé aussi le « 1% patronal »), en fait ramené depuis plusieurs années à 0,45 % du total de la masse salariale, est depuis 1953 une participation obligatoire des entreprises de plus de 10 salariés (20 salariés depuis 2006) depuis pour aider au financement de la construction de logements sociaux. Il facilite également l’accession des salariés à la propriété grâce à des prêts avec des taux d’intérêt privilégiés. Les entreprises peuvent aussi proposer à leurs salariés qui souhaitent louer des logements qu’il ont contribué à financer.
Les Comités interprofessionnels du logement (CIL) ou les Chambres de commerce et d’industrie, regroupés au sein de l’Union d’économie sociale pour le logement gèrent ces sommes.
Le « 1% logement » est devenu « Action logement »
Aujourd’hui, l’expression « 1% logement » est devenue impropre, car depuis 1992, le taux de participation est descendu à 0,45% (du montant total des salaires bruts payés au cours de l’année précédente). Cependant, pour l’entreprise, la contribution patronale est restée pratiquement la même (à 0,95%), la différence (0,50%) étant versée au FNAL (Fond National d’Aide au Logement), qui finance diverses allocations logement, mais, sans contrepartie pour les entreprises. En 2009, le mouvement du « 1% logement » a été rebaptisé « Action Logement ».
L’entreprise décide de l’affectation de sa participation. Le plus souvent, elle verse sa cotisation à un organisme, un Comité interprofessionnel du logement (CIL), chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.
Il existe 23 CIL en France, regroupés au sein de l’UESL.
En 2012, 608.000 ménages ont pu bénéficier de ces structures avec notamment 40.430 prêts accessions accordés et 12.970 prêts travaux attribués.
