L'immatriculation est l'opération administrative permettant d'identifier la personne de l'employeur en vue du recouvrement des cotisations. La procédure d'immatriculation est centralisée auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). L'opération d'immatriculation doit se faire, en principe, sous 8 jours à compter de la première embauche de salarié. En cas de retard ou de défaut dans la demande d'immatriculation, le CE employeur est passible de sanctions pénales.
Le numéro SIRET (ou Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est un numéro à 14 chiffres considéré comme l’identifiant numérique unique d’une entité juridique. Il a pour fonction de permettre l’identification de l’entité dans ses relations avec les organismes publics et les administrations. Il est délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et en règle générale, les entreprises légalement constituées, ainsi que les associations (loi 1901) immatriculées auprès de la Préfecture, doivent adresser leur demande d’immatriculation au Centre des formalités des entreprises (CFE) dont ils dépendent.
Numéro Siret pour le CSE : une obligation ?
Le Comité Social et Economique ne doit être immatriculé que s'il est lui-même employeur. Mais un CSE qui n'a pas de salarié et dont les seuls rapports avec l'Urssaf résultent du fait qu'il alloue des prestations au personnel de l'entreprise n'a pas besoin d'être immatriculé. Les cotisations qui peuvent s'ensuivre sont comptabilisées sur le compte cotisant de l'employeur.
Le Comité Social et Economique employeur doit s'adresser, pour s'immatriculer, auprès des centres de formalités des entreprises. L'opération d'immatriculation doit se faire, en principe, sous 8 jours à compter de la première embauche de salarié. En cas de retard ou de défaut dans la demande d'immatriculation, le CSE employeur est passible de sanctions pénales. Le CFE centralise les pièces de votre demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés.
Un CSE peut disposer d'un numéro Siren : la demande est gratuite et se fait auprès des services de l'INSEE. Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
