Rôle de la formation des élus du comité d’entreprise :
Pour gérer, animer, organiser un comité d’entreprise il est indispensable de se former.
Les élus n’ont pas été formés pour tenir ce rôle. En règle générale, on devient élu et dans un deuxième temps on se forme : c’est le contraire de l’apprentissage d’un métier.
C’est le code du travail qui définit le fonctionnement du comité d’entreprise, droits et obligations respectivement pour les élus et pour l’employeur. Encore faut-il connaitre les règles Urssaf, certaines parties du code de commerce, les règles et obligations comptables… sans compter la réglementation de la propriété intellectuelle, du code civil et du code pénal… A ceci, il faut ajouter les jurisprudences…
Le droit du travail est un droit en constante évolution. Des réformes sont régulièrement adoptées (loi Rebsamen, Macron..)
Soyez tranquille, il ne s’agit pas de maîtriser la totalité et l’exhaustivité de ces textes. Néanmoins, la formation permettra à l’élu de mieux dialoguer avec l’employeur, de connaître le champ de la réglementation, et le mettre en garde contre certains pièges.
Quelle formation pour démarrer son mandat d’élu du comité d’entreprise :
Tout nouvel élu devrait suivre rapidement après son élection une formation de base : le rôle, le fonctionnement ou les obligations d’un CE. Cette formation dure en générale deux jours .
Elle permet à chaque élu de découvrir l’étendue de ses obligations et de ses prérogatives.
- Maîtriser les différentes attributions du comité d’entreprise,
- Mettre en avant les complémentarités avec d’autres instances (Dp, Chsct),
- Valider le fonctionnement pratique du CE et gérer les moyens dévolus au CE,
- Clarifier les droits et obligations des membres du CE.
Pour plus d’information, consulter le site www.happy-formation.fr
Quelles sont vos droits pour bénéficier de formation :
La formation « légale » des membres du CE :
Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 3142-7 et suivants.Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise. ».
Pour plus d’information, consulter la page « Stage de formation économique« .
Les formations financées avec le budget de fonctionnement :
Le budget de fonctionnement permet de financer les formations de ses membres (titulaires, suppléants). Vous pouvez aussi demander à l’employeur s’il accepte de prendre la formation sur le plan de formation de l’entreprise.
Si la formation est prise en charge avec le budget de fonctionnement (frais pédagogique et de déplacement), comment est rémunérée la journée du titulaire?
- Vous pouvez prendre 7 heures de délégation,
- Vous pouvez prendre un congé sans solde. Dans ce cas, demandé à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de votre feuille de paye, le comité d’entreprise remboursera le salaire correspondant avec le budget de fonctionnement.
- Vous pouvez prendre un jour de RTT ou un jour de congé payé.
Les élus suppléants en formation :
La question est souvent posée pour les suppléants qui ne disposent pas d’heure de délégation :
- Sollicitez l’employeur (qui parfois accepte) : en effet les suppléants assistent à toutes les réunions du comité d’entreprise et remplacent les titulaires dès qu’ils sont absents. Ils doivent assumer correctement leurs rôles et devraient bénéficier de formation.
- Si l’employeur refuse, demandé à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de la feuille de paye, le comité d’entreprise remboursera le salaire correspondant.
Le suivi d’un stage de formation nécessite l’accord préalable de l’entreprise pour s’absenter du poste de travail. Dans le cas où l’entreprise refuse d’accorder le droit à absence à l’élu suppléant, ce dernier n’a pas d’autre possibilité que de prendre des jours RTT ou de CP afin de suivre la formation.
