Article archivé qui concerne le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :
Le Comité d’Entreprise peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise art. L. 2325-43 complété.
Ces sommes doivent apparaître dans les comptes annuels du CE, dans le livre simplifié des dépenses et recettes Article L. 2325-46 du Code de travail et dans le rapport de gestion annuel présenté lors d’une réunion spéciale Code du travail - Article L2325-50.
Bien entendu, la décision doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour et d’un vote en réunion à la majorité membre des présents.
