Fin de mandat du délégué syndical :
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné ( Code du travail – Article L2143-11).
Il peut aussi prendre fin notamment :
- si l’entreprise voit son effectif descendre en dessous de 50 salariés (après accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives),
- ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi.
Démission du mandat de Délégué Syndical :
Le délégué syndical qui souhaite renoncer à son mandat, doit informer l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation. Cette renonciation doit êre envoyée à l’organisation syndicale et non à l’employeur, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-23.198.
Le mandat de délégué syndical prend également fin automatiquement lors du renouvellement des IRP (CE et DP).
Foire aux questions :
[qafp faq cat="designation_ds"]
Modèles de lettres :
- Sur le même sujet :
[crp]
- Les articles les plus lus, 30 derniers jours :
[wpp range="monthly" stats_views=1 order_by="views"]
– Formations :
