Archive article sur les Comité d’entreprise avant le 31/12/2019
Code du travail – Article L2325-41 : Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise.
Les experts libres peuvent intervenir dans tous les domaines de compétences du CE pour la préparation de ses travaux et pour aider les élus dans leurs différentes missions. Cela peut concerner aussi bien :
- Des compétences économiques,
- Une aide à ma mise en place de tarification en fonction du quotient familial (Activités sociales et culturelles)
- Compétences sociales
- Etc
La décision de recourir à à un expert libre appartient au CE et non à l’employeur. Il ne peut donc participer au vote, en revanche il peut assister au débat et formuler des remarques et des propositions.
Obligation de discrétion de l’expert libre :
Les experts mentionnés dans la présente section sont tenus aux obligations de secret et de discrétion définies à l’article L. 2325-5.
