Qu’est ce qu’un comité d’œuvres sociales ?
Les comités d’œuvres sociales (COS), ou comités d’action sociale (CAS), associations du personnel ou encore amicales du personnel sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Elles ont pour objectif de gérer les œuvres sociales. Plus précisément, d’assurer aux agents des collectivités de meilleures conditions matérielles d’existence par le biais de versements de prestations à caractère social, mais aussi d’offrir toute une gamme de prestations dans les domaines touristique, culturel et de loisirs.
Les collectivités sont-elles obligées d’avoir un COS ?
L’article 25 de la loi du 3 janvier 2001, dite loi « Sapin », a complété l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en précisant que « l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations, dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ». L’article 25 a marqué une évolution en matière d’action sociale puisque, jusqu’alors, il y avait un vide juridique. Il a ainsi donné une légitimité à l’action sociale et a apporté plusieurs éclaircissements comme le caractère facultatif de l’action sociale et le libre choix de l’organisme gestionnaire. Rien n’oblige, ainsi, une collectivité territoriale à avoir un comité ou une association gestionnaire de l’action sociale. Si nombre d’entre elles en disposent d’un, d’autres ont, en revanche, fait le choix de l’externalisation.
Quel est son mode de fonctionnement ?
Les COS sont des associations. Par conséquent, leur fonctionnement est le même que pour toute association dite de « loi 1901 ». Ces comités disposent d’un bureau qui est l’instance détenant le pouvoir décisionnel, ainsi que d’un conseil d’administration composé de membres qui sont des administrateurs élus. Ces derniers sont les représentants du comité.
Quelles sont les prestations proposées ?
Le législateur ne donne aucune définition ou liste précise des prestations que peuvent, ou ne peuvent pas, proposer un COS. Toutefois, la loi du 13 juillet 1983 a apporté un début de réponse puisqu’elle limite le champ d’intervention de ces comités à la stricte action sociale, culturelle et de loisirs. Parmi les principales activités des COS, on peut citer les chèques-vacances, les réductions « cinéma », les titres de restauration, les week-ends et voyages à tarifs préférentiels, les centres aérés et les colonies de vacances pour les enfants des agents, l’arbre de Noël, des assurances, mais aussi des prêts sociaux ou des prêts d’honneur, ou encore des primes de mariage, des primes de départ…
Toutefois, il existe un flou juridique en la matière et nombre de COS ont eu des problèmes liés à certaines prestations proposées. Il est donc important que les collectivités, qui confient la gestion de l’action sociale à une association, s’assurent de la légalité de ces prestations.
Les COS peuvent-ils verser des compléments de rémunération ?
L’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 a mis fin à une pratique qui était répandue, à savoir l’utilisation du COS par la collectivité territoriale pour effectuer des versements de compléments de rémunération comme le 13e mois ou certaines primes telles que la prime d’intéressement. Cet article prévoit, en effet, la budgétisation des avantages collectivement acquis. Mais c’est l’article 25 de la loi du 3 janvier 2001, dans son alinéa 3, venant compléter l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, qui définit clairement la différenciation entre action sociale et complément de revenus : « les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ».
Un COS peut-il être créé par un centre de gestion ?
Oui, après décision du conseil d’administration du centre de gestion. Dans ce cas, le comité proposera des prestations au niveau départemental à l’ensemble du personnel des collectivités territoriales et des établissements publics qui ont choisi d’y adhérer (titulaires, non-titulaires, stagiaires, emplois aidés, emplois à temps complet, à temps non complet ou encore à temps partiel avec un minimum d’heures effectuées) ainsi qu’aux agents qui adhèrent à ce comité. Les prestations proposées sont logiquement les mêmes que celles qui le sont par les COS des collectivités, à savoir des prestations liées aux événements familiaux, des prestations relatives aux loisirs et à la culture, des prestations liées à la carrière professionnelle ou encore des prestations sociales. Cependant, il faut préciser que les COS des centres de gestion peuvent aussi déléguer certaines prestations à d’autres organismes.
Comment fonctionne-t-il dans ce cas ?
Ces comités ont également le statut d’association. Il est géré et administré par un conseil d’administration (CA) qui sera composé de représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel. Ce conseil d’administration établit le budget annuel ainsi qu’un rapport d’activités moral et financier. Les deux sont présentés à l’assemblée générale qui se réunit au moins une fois par an et qui se compose de représentants des élus siégeant au CA du centre de gestion, de représentants d’élus et des personnels de chaque collectivité adhérente au COS, ainsi que de représentants des organisations syndicales désignés pour siéger au CA du COS. Par ailleurs, le conseil d’administration désignera, parmi ses membres, un bureau qui est chargé de l’application des décisions arrêtées. Il gère aussi les fonds mis à sa disposition.
Comment se déroule l’adhésion à ces comités ?
Les collectivités territoriales du département, ainsi que leurs établissements publics, peuvent adhérer à ces COS du centre de gestion. Les agents, à titre personnel, ont également le droit d’y adhérer. Pour cela, tous doivent payer une cotisation au centre de gestion qui sera différente selon qu’il s’agisse d’une collectivité ou d’un agent. Les collectivités ou établissements doivent formaliser leur décision d’adhérer par une délibération de l’organe délibérant ou une décision de leur conseil d’administration. L’organisme adhérent désigne un correspondant local qui sera l’interlocuteur des bénéficiaires.
Qu’est-ce que le Comité national ” d’action sociale (Cnas) ?
Les collectivités territoriales qui ont fait le choix d’externaliser l’action sociale peuvent, par exemple, adhérer au Comité national d’action sociale (Cnas). Association « loi 1901 », le Cnas est un organisme paritaire et pluraliste qui existe depuis près de 40 ans. Il offre toute une gamme de prestations à ses adhérents et peut être complémentaire d’autres organismes, amicales, comités locaux ou départementaux d’œuvres sociales. Peuvent adhérer au Cnas les collectivités et leurs établissements publics pour l’intégralité de leur personnel, ainsi que les associations et comités gérant sur le plan local, départemental ou régional des œuvres sociales, faisant adhérer au minimum 80% de leur personnel. À noter que le conseil d’administration du Cnas peut accepter l’adhésion d’autres personnes morales, après examen de leur statut et de leur bilan financier, et à la condition expresse que les recettes proviennent à plus de 50 % de fonds publics de collectivités territoriales et que la gestion soit assurée par une majorité de représentants de collectivités territoriales (élu et/ou agent).
Quelle est la différence entre un COS et un comité d’entreprise ?
Il est souvent dit que les COS sont en quelque sorte les comités d’entreprise (CE) pour la fonction publique. Toutefois, de nombreux points les différencient. D’abord, et contrairement aux COS, les CE ont un statut spécifique relevant du Code du travail. Ils sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ensuite, les CE sont considérés comme des institutions de représentation du personnel qui peuvent, outre la gestion des œuvres sociales, émettre par exemple un avis sur certains dossiers. Ce qui n’est bien entendu absolument pas le cas des COS, les instances de représentation dans les collectivités territoriales étant les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP). Enfin, les comités d’entreprise jouissent de la personnalité civile, ce qui leur donne le droit d’agir en justice, de contracter ou encore de posséder un patrimoine.
