Article archive concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
L’article L2323-29 du code du travail indique : Le Comité d’Entreprise est consulté sur la durée et l’aménagement du temps de travail ainsi que sur la période de prise des congés dans les conditions prévues à l’article L. 3141-13.
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise (CE).
L’article D. 3141-5 du Code du travail précise que la période des congés doit être communiquée aux salariés au moins 2 mois avant son ouverture. Les représentants du personnel doivent donc être consultés avant. Le CE est consulté sur les aspects collectifs de leur gestion des congés payés : (Il n’est pas consulté sur l’ordre des départs en congés).
L’employeur n’est pas tenu de suivre l’avis des représentants du personnel. Si l’employeur accorde le congé annuel par roulement, c’est lui qui détermine l’ordre des départs après consultation des délégués du personnel, sauf si cet ordre est déjà fixé par la convention collective, l’accord d’entreprise ou les usages.
