Régulièrement, le CSE a la possibilité d’effectuer des contrôles axés sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces visites permettent d’analyser concrètement les environnements de travail et de dialoguer avec les employés.
Les visites d’inspection du CSE
Table des matières :
Pourquoi est-il essentiel pour le CSE d’effectuer des visites d’inspection ?
L’objectif principal est de vérifier le respect des normes et directives en matière de sécurité. Ces inspections ont également pour but d’identifier d’éventuels dangers ou risques et de juger de l’efficacité des mesures préventives en place.
Combien de fois le CSE effectue-t-il des visites d’inspection ?
Ces inspections s’effectuent à intervalles réguliers (Article L2312-13), à une fréquence au moins égale à quatre fois par an (Article R2312-4 et Article L2315-27 et plus si nécessaire.
Les inspections par le CSE ont lieu de façon périodique, conformément à Article L2312-13 du code du travail. Elles doivent être effectuées au minimum quatre fois par an, comme mentionné dans l’Article R2312-4 du code du travail, voire davantage si les circonstances l’exigent.
Où le CSE peut-il réaliser ces inspections ?
Les représentants du CSE sont habilités à inspecter :
- Tous les espaces prévus à accueillir des postes de travail, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur des infrastructures de l’entreprise ;
- Tout lieu accessible aux employés dans le cadre professionnel et se trouvant dans l’enceinte de l’établissement.
Il convient de noter que les membres du CSE bénéficient d’une libre circulation au sein de l’entreprise pendant leurs heures de délégation et même en dehors de leurs horaires de travail habituels. Ils peuvent interagir avec toute personne nécessaire pour accomplir leur mission, y compris directement avec les employés à leur poste, tant que cela ne perturbe pas significativement leur activité.
Cependant, l’employeur peut imposer certaines limites à cette mobilité et à ces inspections, à condition que ces restrictions soient fondées et adaptées à la situation, et qu’il puisse en fournir la justification.
Qui est autorisé à initier une inspection ?
Le CSE détient le droit exclusif de lancer une mission d’inspection. , il peut confier ce droit à la Commission Santé, sécurité et conditions de travail ou, si applicable, aux représentants de proximité.
Le cadre des inspections est idéalement défini par le règlement intérieur du CSE. En fonction de l’autonomie souhaitée pour ses membres concernant la sélection des participants, la fréquence, la structuration et le processus des inspections, le CSE établira des directives flexibles ou strictes dans ce règlement.
En l’absence d’une telle directive, les modalités d’inspection seront établies par une résolution du CSE, approuvée par la majorité de ses membres. Cette résolution précisera les détails comme le nombre de participants, leur identification, le but, la durée, la date de l’inspection, la formalisation de ses résultats (compte rendu mis à l’ordre du jour de la réunion suivante) et leurs circuits de diffusion.
Qui est impliqué dans les inspections menées par le CSE ?
Les participants aux inspections sont désignés soit par le règlement intérieur, soit par une résolution spéciale du CSE. Il est important de souligner que, à moins que le CSE ne décide autrement dans son règlement intérieur, les membres élus ne peuvent pas initier une inspection sans l’approbation du CSE.
Concernant la présence éventuelle d’un membre de la direction lors de l’inspection, la décision revient au CSE : il peut choisir de l’inclure ou non. Même si la présence de la direction pourrait limiter la liberté d’expression des employés, avoir un membre responsable peut faciliter les réponses aux interrogations des élus.
Lorsque l’inspection est effectuée en présence de l’employeur, de son délégué ou d’un expert technique, il est essentiel de rappeler aux employés qu’ils peuvent vous contacter ultérieurement s’ils désirent discuter de manière plus approfondie.
En outre, il est à noter que le CSE peut, de manière ponctuelle et consultative, solliciter l’expertise de toute personne au sein de l’entreprise qu’elle estime compétente, conformément à l’article L.2312-13 al.2.
Qui finance les inspections du CSE ?
Le temps passé à mener les inspections est déduit des heures de délégation (Cassation, 17 février 1998, n°96.82.118).
Cependant, le temps consacré à la recherche de solutions préventives face aux situations d’urgence ou de grande gravité n’est pas décompté.
Quant aux frais de déplacement engendrés par ces inspections, ils sont couverts par le budget de fonctionnement du CSE, sauf si un accord plus avantageux est en place. Pour les entreprises ayant plusieurs sites ou des sites distants, la couverture des frais de déplacement liés aux inspections peut être discutée lors de l’accord de renouvellement du CSE.
Préparation d’une inspection organisée par le CSE : Une démarche structurée et réfléchie !
Inspecter n’est pas visiter… La différence est cruciale. Une visite est généralement un passage informel sans intention d’analyse ou d’audit en profondeur. L’inspection, quant à elle, est une démarche structurée et systématique visant à évaluer, auditer et, au besoin, recommander des améliorations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
· Qui ?
Qui participera à cette inspection ? Les membres du CSE seront-ils seuls ou seront-ils accompagnés d’experts ou de consultants externes ? Y aurait-il un représentant de la direction ou du personnel technique ?
· Quoi ?
Objectifs de l’inspection : Que cherche-t-on à découvrir ou à évaluer ? Est-ce une inspection générale ou est-elle axée sur un aspect spécifique comme l’équipement de sécurité, les conditions ergonomiques ou la conformité réglementaire ?
· Où ?
Lieux d’inspection : Quels sont les secteurs, départements ou bâtiments qui seront inspectés ? Les zones prioritaires doivent-elles être identifiées en raison d’incidents précédents ou de plaintes ?
· Quand ?
Planification : À quelle date et heure l’inspection aura-t-elle lieu ? Est-ce pendant les heures de travail pour observer les opérations en temps réel ou après les heures de travail pour une analyse approfondie sans déranger les employés ?
· Méthodologie :
Comment l’inspection sera-t-elle menée ? Utilisera-t-on des checklists, des instruments de mesure ou d’autres outils spécifiques ? Comment les informations seront-elles documentées et communiquées ? Y aurait-il des entretiens ou des sondages auprès des employés ?
Préparer une inspection organisée par le CSE est une démarche qui nécessite une réflexion en amont. Elle n’est pas simplement une visite informelle : c’est une analyse minutieuse visant à assurer le bien-être et la sécurité des salariés. Répondre aux questions “Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ?” permet de structurer cette démarche et de s’assurer qu’elle est aussi efficace et pertinente que possible.
Communication, organisation, information et planification
· La communication en amont et en aval :
Avant l’inspection : Une inspection ne doit jamais surprendre les parties concernées. Afin de préparer le terrain et de garantir la coopération des salariés et des responsables, il est essentiel de communiquer en amont l’intention, les objectifs et les dates prévues pour l’inspection. Cela permet également de rassurer les employés et d’éviter tout malentendu.
Après l’inspection : Une fois l’inspection terminée, il est tout aussi crucial de partager ses conclusions. Les salariés ont le droit de connaître les observations, les points positifs ainsi que les zones nécessitant des améliorations. La transparence post-inspection renforce la confiance entre les employés et la direction.
Formalisation de l’organisation : Il est impératif de structurer la démarche d’inspection.
Fréquence : Combien de fois par an les inspections auront-elles lieu ?
Critères de sélection : Quels sont les services ou les situations prioritaires à inspecteur ?
Objectifs : Quels sont les buts de ces inspections ? Veut-on vérifier la conformité, la sécurité ou les deux ?
Se tenir informé : Avant l’inspection, il est préférable de consulter les représentants locaux, d’étudier les bases de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) et d’examiner les listes du personnel. Cela donne une image complète de la situation et met en lumière les zones à risque potentiel.
Planification méticuleuse : Un bon plan d’inspection garantit qu’aucun détail n’est négligé.
Équipe : Qui inspectera ? Quels seront leurs rôles spécifiques ? Une répartition claire des responsabilités facilite le processus.
Lieu et timing : Choisir le bon moment pour inspecter est essentiel. Cela dépend du service, de l’atelier, de l’activité prévue et même des heures de travail atypiques.
Outils et matériel : Une inspection réussie nécessite les bons outils. Que ce soit une trame d’entretien, une grille d’observations, des appareils de mesure ou des équipements de sécurité, tout doit être prêt.
La réussite d’une inspection repose sur une communication efficace, une organisation rigoureuse, une information pertinente et une planification judicieuse. Chaque étape doit être soigneusement exécutée pour garantir que l’inspection bénéficie à tous les salariés et améliore les conditions de travail.
Que faire pendant l’inspection ?
En fonction de l’objet de sa mission, le CSE peut réaliser différentes formes d’inspection :
- Examen global des lieux ;
- Inspection ciblée pour un objectif défini ;
- Examen axé sur l’évaluation des risques d’une tâche spécifique.
Durant cette démarche, l’inspection devrait principalement :
- Observer (activités, environnements, équipements, outils, cadences, mouvements, positions, etc.) ;
- Mesurer (température ambiante, niveau sonore, éclairage, qualité de l’air, proximité des lieux, disposition des postes de travail) ;
- Échanger (plannings, indépendance des employés, interactions avec les superviseurs, nature du travail et problèmes rencontrés, risques physiques courants, imprévus, dysfonctionnements, incidents, contraintes) ;
- Contrôler (condition des systèmes électriques, panneaux d’urgence, régularité des inspections d’équipement, fréquence des opérations de maintenance, progression des travaux planifiés, etc.).
Quelles étapes suivre après l’inspection ?
- Il est recommandé de mettre par écrit les observations issues de l’inspection et d’alerter sans délai l’employeur sur tout risque ou anomalie nécessitant une intervention immédiate ;
- Comparer les éléments lors de l’inspection avec les informations obtenues préalablement ;
- Concevoir et approuver le rapport d’inspection en collaboration avec tous les intervenants de l’inspection ;
- Examiner en réunion les conclusions de l’inspection et suggérer des initiatives de prévention ;
- Transmettre les conclusions : divulguer les constatations de l’inspection et les recommandations aux employés et à leur hiérarchie ;
- Contribuer à la révision du document unique et du plan annuel de prévention, en y incluant les observations et les suggestions déduites de l’examen ;
- Surveillant la progression de la réalisation des actions préventives et recueillant les feedbacks des employés sur ces mesures.
Clés de succès pour l’inspection menée par le CSE
- Instaurer une atmosphère de confiance auprès des employés : poser des questions claires, directes, objectifs et sans préjugés, tout en adoptant une communication empathique ;
- Veiller à ce que l’examen se concentre sur les aspects collectifs du travail plutôt que sur des cas isolés ;
- Réaliser au sein du CSE un bilan annuel des inspections afin de souligner et d’adresser les défis rencontrés, de reconnaître les méthodes efficaces et d’évaluer les améliorations apportées.
Pour aller plus loin :
· Rôle de la formation SSCT dans la réussite des inspections du CSE :
Avoir des élus formés en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est indispensable pour la réussite des inspections organisées par le CSE. Une formation de qualité permettra aux élus de mieux comprendre les enjeux de leur mission, de connaître les réglementations applicables et d’acquérir des compétences spécifiques comme la reconnaissance des risques professionnels, la lecture d’un plan de prévention ou encore la manière de conduire un entretien avec les salariés.
· Outils et supports pour les inspections du CSE :
Disposer d’un kit d’inspection peut s’avérer très utile pour les membres du CSE. Ce kit pourrait inclure des check-lists, des formulaires pour recueillir les témoignages des salariés, un guide d’évaluation des risques, etc. Avoir un tel ensemble d’outils standardisés permettra de gagner du temps et d’assurer la cohérence des différentes inspections.
Conclusion
Les inspections du CSE jouent un rôle crucial dans la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et l’amélioration des conditions de travail.
Réussir ces inspections nécessite une préparation méticuleuse, un bon niveau de formation des élus, et une collaboration étroite avec les salariés et la direction. Par ailleurs, la rigueur dans la documentation et la communication sont essentielles pour tirer le meilleur parti des enseignements tirés lors de chaque inspection. En somme, une inspection du CSE bien conduit est un outil puissant pour le bien-être des salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Textes de référence :
- Principe de l’inspection : L.2312-13
- Fréquence des inspections : R.2312-4 CT L.2315-27 CT
- Liberté de déplacement des élus : L.2315-14 CT
- Dispositions applicables aux lieux de travail : L.4211-1 à L.4231-1 ; R.4211-1 à R.4231-4 CT
- Équipements de travail et moyens de protection : L.4311-1 à L.4321-5 et R.4311-1 à R.4324-54
- Dispositions particulières pour certaines catégories de travailleurs : L.4151-1 à L.4154-4 ; R.4152-2 à R.4154-5 et D.4152-3 à D.4154-6 CT
HappyCSE à vos cotés
Nous sommes un organisme de formation dédié aux représentants du personnel. Nous disposons des agréments pour encadrer les formations :
- Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT et CSSCT) : Nous sommes agréée afin de dispenser la formation prévue à l’article L. 2315-18, formation en santé, sécurité et conditions de travail, au bénéfice de la délégation du personnel du comité social et économique (attestation-dossier-828954).
- Formation Economiqueprévue par le code du travail doit être dispensée par un organisme de formation agréé, c’est notre cas. Cette formation est prévue à l’article L 2315-63 du code du travail. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE.
Faire suivre une formation par un organisme qui ne respecterait pas cette exigence constitue une infraction pour l’employeur, susceptible d’être relevée par les agents de contrôle de l’Inspection du travail.
Nous sommes certifiés Action De Formation Qualiopi !Consulter nos formations
Le Ministre du Travail, a souligné dans une déclaration du 11 juin 2023 que cette mesure est destinée à optimiser l’efficacité des enquêtes relatives aux accidents de travail. Il a mentionné que les rapports tardifs pourraient compromettre la recherche de la vérité en raison du risque de dégradation des preuves.
La couverture des accidents du travail, des trajets professionnels et des maladies professionnelles est financée d’une manière distincte de l’Assurance Maladie. Dans ce système, ce sont exclusivement les entreprises qui assument la charge des cotisations. Les travailleurs, pour leur part, ne contribuent en aucune manière à l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles à partir de leur propre salaire.
